Loi Paul - Résidence en Dom Tom

La loi de finances pour 2001 institue un nouveau régime de réduction d'impôt pour les personnes physiques investissant dans un logement situé outre-mer. Ce dispositif appelé "Loi Paul" remplace la loi Pons depuis le 1er janvier 2001 et ce jusqu'au 31 décembre 2006.

Il a pour objectif d'encourager les investissements dans les départements et territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint Pierre et Miquelon.

Son but est également, grâce à l'incitation fiscale, de participer à la création d'emplois dans les DOM TOM, et d'éviter ainsi, des subventions de la métropole vers ces collectivités. Ce dispositif inspiré des mêmes principes que la loi Pons permet à l'acquéreur d'un bien immobilier neuf situé dans les DOM-TOM de bénéficier de réductions d'impots.

Le montant de ces réductions diffère selon le secteur choisi pour l'investissement. En effet, il existe 2 secteurs; Le secteur intermédiaire & le secteur libre.

• Secteur intermédiaire
  Le montant de la réduction est égal à 40 %, étalé dur 5 ans
  du prix d'acquisition du bien.

En contrepartie, l'acquéreur est tenu de :
- louer son bien non meublé
- louer dans les 6 mois de l'achèvement ou de l'acquisition si elle est postérieure
- louer pendant une période de 6 ans minimum
- Ne pas dépasser certains plafond de loyer et de ressources du locataire

Exemple : Vous portez votre attention sur un programme que Directgestion vous propose. Il s'agit d'une acquisition d'un bien immobilier en D.O.M T.O.M. pour un prix de 121.960 euros.

La réduction d'impôt étant de 40 %¨du prix d'acquisition de votre bien, vous bénéficiez d'une réduction de votre impôt à payer de
40 % x 121.960 = 48.785 euros
La réduction étant étalé sur 5 ans, vous bénéficierez d'une réduction de votre montant d'impôt de 9.757 euros pas an.
L'investissement dans ce secteur représente un réel outil défiscalisant. On peut considérer qu'il constitue la défiscalisation la plus importante existante dans le domaine de l'immobilier.

• Secteur libre
  Le montant de la réduction d'impôt est égale à 25 %
  du prix d 'acquisition du bien.

Les engagements sont les mêmes qu'en secteur intermédiaire, toutefois, il n'existe pas de plafonnement de loyer et ressources du locataire.
Aussi, l'investisseur souhaitant affecter l'acquisition ou la construction à son habitation principale bénéficie également de cette réduction de 25 % du prix d'acquisition du bien dans la limite de 1.500 euros du mètre carré de surface habitable..