Loi Demessine - Résidences en ZRR

Dans le cadre de sa politique d'aménagement du territoire, l'Etat a souhaité favoriser les investissements dans les zones rurales qui ne cessent de s'appauvrir et se désertifier. Cette politique dite de "revitalisation rurale" s'exprime sous la forme d'avantages fiscaux bénéficiant aux investisseurs de logements neufs ou ancien dans certaines zones géographiques.

Ces avantages fiscaux sont accordés uniquement pour les investissements réalisés sur la période 1999-2002 et diffèrent selon que vous souhaitez investir dans le neuf ou dans l 'ancien.

Ils consistent, pour les logements neufs, en l'octroie d'une réduction d'impôt égale à 15 % du prix de revient de l'immeuble. Ce dernier étant néanmoins plafonné à 45.735 euros pour une personne seule et 91.470 euros pour un couple marié.

Cette réduction, qui s'étale sur 4 ans, permet donc chaque année une réduction d'impôt du quart du plafond soit jusqu'à 1.715 euros pour un célibataire ou 3.430 euros pour un couple marié. Ainsi, au total, sur 4 ans, un célibataire aura récupéré jusqu'à 6.860 euros et un couple marié 13.720 euros. En contrepartie le logement devra être loué nu dans le mois qui suit l'achèvement ou l'acquisition, par bail commercial d'au moins 9 ans, à une société de gestion de la résidence.

Concernant les logements anciens, ils peuvent également bénéficier de cette politique s'ils font l'objet d'une réhabilitation conséquente et sont situés dans une résidence de tourisme classée en ZRR. Toutefois, la réduction d'impôt octroyé est moindre, elle est de 10 % du montant au titre des dépenses de reconstruction, d'agrandissement, de grosses réparations et d'amélioration.