Directgestion.fr
Guides pratiques > Dictionnaire de l'Immobilier
Gratuit, Les guides pratiques de l'immobilier de Direct Gestion ont pour objectif de vous aider dans votre démarche immobilière.

Vous chercher la signification d'un mot ?
Vous ne comprenez pas le sens d'une phrase ?
Et ce nouveau dictionnaire des termes juridiques à portée de main peut vous sembler tout à coup comme providentiel.

A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z

A

Acompte : paiement partiel d’une dette, d’une prestation ou d’une acquisition
Acte authentique : acte établi par un officier public, qui fait foi jusqu’à inscription de faux
Acte sous seing privé : acte rédigé par un particulier, comportant la signature manuscrite des parties
Action oblique : action qui permet aux créanciers d’agir à la place du débiteur négligeant pour exercer les droits dont il dispose, et notamment sa créance. C’est une action du créancier contre le débiteur de son débiteur
Action paulienne : action ouverte aux créanciers dans l’hypothèse où le débiteur s’est appauvri volontairement pour diminuer le gage des créanciers
Adil : Agence départementale d’information au logement
Adjudication : c’est un achat, mais au lieu d’être en présence d’un vendeur, vous êtes en présence d’un vendeur et d’une multitude d’autres éventuels futurs acquéreurs
Aliénation : transmission d’un droit de propriété ou constitution d’un droit réel qui le démembre
Amiable (résolution à l’amiable) : agir par la voie de la conciliation sans procédure judiciaire
Amiante : variété de silicate de fer, de magnésium et calcium, dont les cristaux d’aspect feutré peuvent être travaillés en fibres
Anah : agence nationale pour l’amélioration de l’habitat
Arrhes : somme d’argent versée à titre de paiement partiel à l’occasion de la signature d’un contrat. Les arrhes sont perdues si le débiteur renonce à mener son terme l’opération engagée
Assignation : acte de procédure délivré par un huissier pour inviter une personne à comparaître devant une juridiction et comportant les motivations et conclusions du demandeur
Astreinte :condamnation pécuniaire prononcée par le juge à payer une somme d’argent par jour ou par mois de retard d’inexécution
Audience : séance au cours de laquelle un tribunal entend les explications des parties et instruit le litige avant de statuer
Avenant : modification apportée à un contrat
Avant-contrat : contrat préparatoire à un acte qui sera passé ultérieurement
Avocat : personne régulièrement inscrite au barreau, conseille en matière juridique ou contentieuse, assiste et représente ses clients en justice
Ayant Cause : personne physique ou morale ayant acquis d’une autre un droit ou une obligation
Ayant Droit : personne ayant acquis d’une autre un droit

B

Bail : contrat de mise à disposition d’un immeuble ou d’un fonds moyennant une contre partie pécuniaire
Bail d’habitation : Contrat de mise à disposition d’un immeuble moyennant une contre partie pécuniaire
Bail commercial : Contrat de bail portant sur des locaux auxquels les parties donnent une destination commerciale, industrielle ou artisanale.
Bail emphytéotique : c’est un bail de très longue durée, de 18 à 99 ans. Il porte le plus souvent sur un immeuble rural que son propriétaire loue contre une redevance annuelle, au preneur appelé " emphytéote "
Bailleur : Propriétaire d’un bien qui donne à louer son bien
Bien : chose matérielle susceptible d’appropriation
Bonne foi : fait de croire de s’être comporté dans son droit
Bornage : opération qui consiste à déterminer la ligne séparative de 2 propriétés contiguës et à la matérialiser par des bornes
Bouquet : dans un achat en viager, partie du prix à payer immédiatement au vendeur
Cadastre : registre public définissant dans chaque commune l’emplacement, la surface et la valeur des propriétés foncières et servant de base à l’assiette de l’impôt foncier

C

Clause : Disposition particulière d’un acte
Compromis : Promesse synallagmatique de vente
Concubinage : union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre 2 personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple
Condition : la condition est un événement qui peut suspendre la naissance d’un contrat
Condition résolutoire : dont dépend l’exécution du contrat ou pas. Si cette condition survient, le contrat peut être remis en cause. Pour l’avenir le contrat peut être rompu
Condition suspensive : elle peut suspendre la réalisation de l’obligation
Congé (de mise fin au bail) : Départ du locataire, en ayant respecté un préavis
Conseil syndical de la copropriété : Dans tout syndicat de copropriétaire, un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion, c’est-à-dire, la comptabilité de la copropriété, la répartition des dépenses, les conditions dans lesquelles sont passés et exécutés les marchés et tous les autres contrats. Ainsi que l’élaboration du budget prévisionnel.
Contrat synallagmatique : (ou bilatéral), il fait naître à la charge de chaque partie au contrat des obligations réciproques. C’est-à-dire que chaque contractant est à la fois créancier et débiteur
Copropriété : c’est la situation où la propriété d’un immeuble est répartie entre plusieurs personnes propriétaires, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes
Créancier : Personne à qui il est dû de l’argent, titulaire d’une créance

D

Débiteur : Personne qui doit de l’argent
Dédit : Révocation de l’acte, de l’obligation
Dépens : frais de justice
Dol : comportement destiné à induire une personne en erreur pour l’amener à passer le contrat. C’est une erreur provoquée. Souvent le dol s’apparente à la tromperie
Domaine privé : Qui appartient à un particulier
Domaine public : Qui appartient à l’Etat
Dommages intérêts : Perception d’une somme d’argent suite à un préjudice provoqué par la faute d’un tiers
Donation : Acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l’accepte
Droit de préemption : Priorité dont jouit un acheteur, soit par la loi, soit par une convention des parties
Droit de propriété : Le droit de propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements
Droits de mutation : Paiement de sommes conséquentes au changement opéré dans le droit de propriété d’un bien ou dans la possession d’un droit

E

Echéancier : Registre des effets à payer ou à recevoir, inscrits à la date de leur échéance
Emoluments : Rétribution fixe ou variable
Emphytéose : c’est un bail de très longue durée, de 18 à 99 ans. Il porte le plus souvent sur un immeuble rural que son propriétaire loue contre une redevance annuelle, au preneur appelé " emphytéote "
Etat des lieux : Descriptif d’un bien faisant une photo de l’état
Expert judiciaire : Personne choisie pour ses connaissances techniques et chargée de faire des examens, des constatations, des évaluations à propos d’un fait, d’un sujet précis
Expropriation : Déposséder légalement quelqu’un de son bien
Expulsion : Chasser par la loi quelqu’un du lieu dans lequel il était établi

F

Fisc : Ensemble des administrations chargées de l’assiette, de la liquidation et du recouvrement des impôts
Foncier : Qui constitue un bien-fonds, propriété foncière
Force majeure : événement extérieur, imprévisible et insurmontable ; dispense d’exécuter une obligation, ou permet de retarder sans pénalité son exécution

G

Garantie : Obligation d’assurer quelque chose à quelqu’un
Géomètre expert : c’est un technicien exerçant une profession libérale qui en son propre nom et sous sa seule responsabilité réalise et étudie des travaux topographiques, qui fixent les limites des biens fonciers, lèvent, dressent les plans et documentations des documents attachés à la propriété foncière
Gérant d’immeuble : Personne qui gère pour le compte d’autrui l’immeuble
Gros œuvre d’une construction : structure de l’immeuble, cloisons et murs porteurs, charpente, toiture…
Grosse : Expédition d’une obligation notariée ou d’une décision judiciaire, revêtue de la formule exécutoire

H

Huissier de justice : Officier ministériel chargé de signifier les actes de procédure et de mettre à exécution les décisions de justice et les actes authentiques ayant force exécutoire
Hypothèque : garantie que prend un créancier sur un bien immobilier, une hypothèque doit être inscrite sur un registre spécial pour être valable (opposable aux tiers)

I

Immeuble : Bâtiment urbain, un bien immeuble
Impôt foncier : Prélèvement obligatoire opéré par l’Etat et les collectivités locales afin de subvenir aux charges publiques, le prélèvement peut se faire au titre de l’impôt sur le bâti
Indice du coût de la construction : valeur de l’indice du coût de la construction pour réviser son loyer
Indivision : l’indivision est une situation juridique où plusieurs personnes exercent des droits de même nature sur un même bien
Investissement locatif : Fait d’acheter un bien en vue de le louer
ISF : impôt de solidarité sur la fortune

J

Jugement : Décision de justice émanant d’un tribunal
Jurisprudence : ensemble des décisions des tribunaux

L

Legs : Disposition à titre gratuit faite par testament et prenant effet au décès du testateur
Lésion : Atteinte portée aux intérêts de quelqu’un
Licitation : Vente aux enchères au profit des copropriétaires d’un bien indivis
Location-accession : C’est le fait de devenir propriétaire d’un bien après l’avoir loué une certaine période.
Loi : Règle ou ensemble de règles obligatoires établies par l’autorité souveraine d’une société et sanctionnée par la force publique
Lot de copropriété : Partie privative comprise dans un bien immeuble, appartenant à un particulier
Lotissement : Action de répartir par lots, division par lots
Loyer : prix de louage d’une chose, d’un local

M

Mainlevée : acte par lequel un créancier renonce à un privilège sur le bien d’un débiteur
Mandat : acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour elle et en son nom
Marchand de biens : ils achètent eux-mêmes des biens immeubles ou des fonds de commerce, en vue de les revendre
Marchand de listes : activité qui consiste à offrir aux particuliers, par voie d’annonces de presse et d’accès à des serveurs, téléphoniques ou thématiques, un service " sans commission ", permettant la vente, l’achat ou la location d’un bien immobilier
Mitoyenneté : Les propriétés contiguës peuvent être séparées par des murs, des fossés, des haies, talus, grillages, ceux-ci sont privatifs lorsqu’ils n’ont qu’un propriétaire et mitoyens lorsqu’ils appartiennent indivisément aux 2 propriétaires voisins
Multipropriété : C’est un contrat spécifique d’acquisition de bien immobilier à temps partagé, ce bien immobilier est généralement une résidence secondaire

N

Notaire : Les notaires sont des officiers publics, ils ont le monopole pour recevoir tous les actes et contrats auxquelles les parties veulent donner authentification
Nue-propriété : Droit de propriété sans le droit d’usage ni de le louer
Nullité : Inefficacité d’un acte juridique par manque de respect à une condition de fond ou de forme

O

OPAH : Opération public d’amélioration de l’habitat
Ordonnance : Décision prise par un juge unique, par exemple par le juge d’instruction

P

PACS : Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par 2 personnes physiques majeures, de sexe différent, pour organiser leur vie commune
Parties communes : Portions de la copropriété qui appartiennent à tous les copropriétaires
Parties privatives : Portions de la copropriété qui appartiennent en propre à chaque copropriétaire
Pension alimentaire : Somme versée par l’un des ex-conjoint à l’autre, pour palier les disparités de revenus
Préavis : Délai à respecter avant de rompre un contrat
Prescription : Extinction d’un droit conséquente à l’expiration d’un délai
Présomption : Les présomptions sont des conséquences que la loi ou le magistrat tire d’un fait connu à un fait inconnu
Prêt : Contrat par lequel est mis à disposition une somme d’argent, à charge de la rembourser selon les modalités prévues
Promesse : Fait de s’engager sur quelque chose envers quelqu’un
Promoteur immobilier : Personne physique ou morale qui s’engage directement ou par personne interposée à construire ou à procurer un immeuble ou une partie d’immeuble et qui à cet effet prend l’initiative et le soin principal de cette affaire
Propriété : La propriété est le moyen de jouir et de disposer de la manière la plus absolue pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par la loi ou par les règlements

Q

Quittance : Tout locataire ou occupant de bonne foi peut exiger la remise d’une quittance ou d’un reçu à l’occasion d’un règlement effectué par lui
Quitus : Approbation (souvent pour la gestion de syndic)
Quorum : Nombre minimum de participants requis pour qu’une assemblée puisse valablement délibérer
Quote-part : Proportion de participation aux voies, dépendant fréquemment des tantièmes détenus dans la copropriété

R

Rachat : Fait d’acheter à nouveau un bien
Ravalement : Nettoyage, remise en état de murs extérieurs d’un immeuble
Recouvrement : Action de récupérer des sommes dues
Régime matrimonial : Contrat sous lequel un couple s’est marié
Rente viagère : Versement à vie d’une somme
Résidence principale : Résidence, lieux dans lequel vous vivez le plus, où vos courriers principaux arrivent …
Résidence secondaire : lieu où vous ne vivez pas habituellement, vous y séjournez que de manière occasionnelle
Résiliation : Acte ou jugement par lequel il est mis fin à un contrat
Ressort : Etendue territoriale d’une juridiction
Revenu foncier : la catégorie de revenus fonciers recouvre les revenus tirés de biens immobiliers qui ne sont pas compris dans les bénéfices d’une entreprise, d’une exploitation agricole, ou d’une profession non commerciale. Il s’agit des revenus procurés par la location d’immeubles non meublés, de la propriété d’immobilier, des revenus des propriétaires de parts de certaines sociétés civiles immobilières.
Révocation : Annulation d’un acte

S

Saisie : Procédure d’exécution forcée par laquelle un créancier fait mettre des biens mobiliers ou immobiliers de son débiteur sous la main de la justice ou de l’autorité administrative
Séparation de corps : Elle ne dissout pas le mariage mais met fin au devoir de cohabitation
Servitude : Charge imposée à un immeuble (= le fond servant) au profit d’un autre immeuble (= le fond dominant) appartenant à un propriétaire différent.
Sous-location : Preneur d’un bail, qui consent lui-même son bail à une tierce personne
Subvention : Aide que l’Etat ou une association accorde à un groupement, une entreprise ou une association
Succession : Transmission d’un patrimoine laissé par une personne décédée à une ou plusieurs personnes vivantes
Syndic : Le syndic est chargé, dans les conditions qui seront éventuellement définies par le règlement d’administration publique d’assurer la gestion et l’administration de la copropriété et de représenter la copropriété en justice

T

Tantième : Unité de mesure de la copropriété
Taux d’intérêts : Somme d’argent réclamée en sus pour vous avoir prêté de l’argent, ou pour vous avoir offert une prestation
Taxe : Part d’imposition que doit payer un particulier
Testament : Acte par lequel son auteur dispose en partie ou entièrement des biens qu’il laissera en mourrant
Time-share : Contrat spécifique d’acquisition de bien immobilier à temps partagé, ce bien immobilier est généralement une résidence secondaire
Tontine : Clause particulière, qui par l’acquisition commune d’un bien, permet au décès de l’un des acquéreurs, de transposer sa part du bien sur celle des autre acquéreurs
TVA : Taxe sur la valeur ajoutée

U

UNPI : Union nationale de la propriété immobilière
Usufruit : Droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui même, mais à la charge d’en conserver la substance

V

Valeur vénale : Valeur correspondant à un bien compte tenu des prix couramment pratiqués
Viager : Moyen pour devenir propriétaire, en contrepartie d’un versement d’une somme d’argent déterminée : le bouquet et d’une rente : l’arrérage
Vice : Imperfection, anomalie qui rend inefficace un acte
Vice caché : Imperfection, anomalie qui rend inefficace un acte, mais ce vice ayant été caché ou dissimulé la découverte en fut tardive.