Location : quelles conditions pour congédier un locataire senior ?

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Si votre locataire est une personne senior âgée de plus de 65 ans, une législation spécifique s'applique et ordonne que des conditions précises soient respectées avant toute demande lui notifiant de bien vouloir prendre congé, notamment la recherche et la proposition d'un nouveau logement correspondant à ses besoins.

 

Que dit la loi pour les locataires de plus de 65 ans ?

Selon la loi française du 6 juillet 1989, révisée en 2014 et 2015, concernant les baux d'habitation, si le locataire est âgé de plus de 65 ans et qu'il dispose de revenus modestes, son bailleur à l'obligation de lui proposer un logement adapté à ses besoins et à ses possibilités de financement.

Si tel n'est pas le cas, le bail du locataire de plus de 65 ans est renouvelé automatiquement à la fois dans le cas de la location d'un logement vide ou meublé et utilisé comme résidence principale. Par ailleurs, une modification apportée en 2015 étend ces conditions aux locataires ayant elle-même en charge une personne de 65 ans et plus.

 

Quelles sont les conditions minimales de revenus ?

Pour un locataire francilien, le seuil minimal de revenus pour se voir attribuer un logement conventionné est de 23 146 €. Dans les autres régions, ce seuil est plus bas avec 20 123 €.

Par ailleurs, dans le cas où plusieurs noms figurent sur le bail, un seul locataire est suffisant pour accéder à ces droits, si celui-ci remplit les deux conditions demandées par la loi, c'est-à-dire être âgé de plus de 65 ans et être détenteur de revenus modestes.

 

Quels sont les obligations du bailleur concernant le logement ?

La loi stipule que le propriétaire-bailleur doit effectuer lui-même les recherches d'un nouvel appartement de qualité équivalente et remplissant les conditions similaires d'accueil dont jouit son actuel locataire.

En outre, le prochain logement doit se situer dans un rayon de 5 kilomètres au maximum du précédent, si possible dans la même circonscription administrative.

Par ailleurs, les recherches s'effectuent dans le temps du préavis qui commence à partir de la réception de la lettre signifiant la demande de prise de congé.

 

Quels sont les dérogations ou les cas particuliers ?

Le ou les propriétaires bailleurs ne sont pas obligés de proposer une solution de relogement lorsqu'ils sont eux-même âgés de plus de 65 ans et bénéficiaires de revenus modestes en dessous des seuils déterminés par la loi.

Dans le cas d'une usufruit, c'est l'usufruitier et non le nu-propriétaire qui peut bénéficier de cette dérogation. De même, pour les SCI, lorsqu'un associé est âgé de plus de 65 ans avec des revenus modestes, la SCI ne peut pas faire l'impasse sur les propositions de relogement.

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