L'amendement de la loi de finances rectificatives de 2008 a introduit un nouveau dispositif : la loi Scellier. Cette nouvelle loi, qui révolutionne l'investissement locatif, vient enrichir les régimes actuels Robien et Borloo.

Depuis le 1er janvier 2009, la loi Scellier vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôt de 25% du prix d'acquisition d'un logement neuf ou en VEFA (Vente en Etat Futur d’Achèvement) destiné à la location pendant 9 ans, dans une limite de 300.000 €, soit 75.000 € de réduction d'impôt maximum répartis sur 9 ans. Pendant ces 9 années de mise en location, les loyers sont plafonnés en fonction de la zone géographique du logement. A compter du 1er janvier 2011 et jusqu'en 2012, la réduction sera ramenée à 20% du prix de revient.

Si le logement reste loué à l’issue des 9 ans dans les mêmes conditions, le contribuable continue à bénéficier d’une réduction d’impôt annuelle égale à 2 % du prix de revient du logement pendant au plus 6 années supplémentaires.

Bon à savoir :
Cette mesure sera autorisée pour une seule acquisition par année, mais n'exclut pas l'investissement dans d'autres logements neufs destinés à la location en loi Robien ou loi Borloo en 2009.

Dispositif applicable aux logements neufs ou réhabilités, acquis à compter du 1er Septembre 2006.

Le dispositif De Robien donne droit à une déduction des revenus fonciers de 6% du prix du logement pendant les 7 premières années puis de 4% les deux dernières. Le plafond annuel d’imputation du déficit foncier sur le revenu global est de 10700€.

Le logement doit être loué nu, à usage de résidence principale, pendant 9 ans minimum.

Le logement ne peut être loué à un membre du foyer fiscal du bailleur.

Dispositif applicable aux logements neufs ou réhabilités, ou locaux transformés en logements, acquis à compter du 1er janvier 2006.

Le dispositif Borloo donne droit à une déduction spécifique de 30% des revenus bruts fonciers applicable pendant toute la durée de l’engagement de location ainsi qu’à une déduction des revenus fonciers au titre de l’amortissement de 6% du prix du logement pendant les 7 premières années puis 4% les 2 années suivantes avec une prolongation possible de 6 ans maximum, par période de 3 ans, au taux de 2.5 %.Le plafond annuel d’imputation du déficit foncier sur le revenu global est de 10700€.

Le logement doit être loué nu, à usage de résidence principale, pendant 9 ans minimum.

Le logement ne peut être loué à un ascendant, descendant ou membre du foyer fiscal du bailleur.

Les propriétaires d'immeubles bâtis situés dans certaines zones protégées, qui effectuent des travaux en vue de la restauration complète de ces immeubles, sont autorisés à déduire des dépenses spécifiques et peuvent imputer leur déficit foncier sur le revenu global sans limitation de montant.

Le déficit provenant des intérêts d'emprunt n'est pas imputable sur le revenu global, mais sur les revenus fonciers.

Ce dispositif s’applique aux immeubles classés monuments historiques, inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques ou disposant d’un agrément ministériel.

Il permet, selon son utilisation, de déduire du revenu global les charges foncières sans limitation.

La dernière loi à propos des investissements en Outre Mer est la loi GIRARDIN du 21 juillet 2003, applicable aux investissements réalisés ou aux souscriptions versées à compter de cette date.

Pour mémoire, ce dispositif est le successeur de la loi PONS, et plus récemment de la loi PAUL. Nous traiterons le dispositif actuel, relatif aux investissements postérieurs au 21 juillet 2003.