Réforme des hypothèques

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Fini les hypothèses, on rentre dans le concret.

Réforme des hypothèques
Fini les hypothèses, on rentre dans le concret.

C’est au JO et c’est TB
Thierry Breton, ministre de l’Économie, des finances et de l’industrie, indique qu’avec le décret d'application des modalités du remboursement anticipé des prêts hypothécaires paru au Journal officiel du 8 décembre 2007, le gouvernement a désormais pris tous les textes nécessaires à la mise en pratique de l’hypothèque rechargeable et du prêt viager hypothécaire. Dorénavant, les établissements de crédit peuvent proposer ces nouveaux produits à leurs clientèles.

Les produits en présence
Deux produits innovants - pour la France, la technique est largement utilisée dans les pays anglo-saxons- apportent aux acheteurs les moyens de financer leurs projets dans les meilleures conditions de coût. Ils permettront en effet aux ménages d’utiliser, s’ils le souhaitent, leur patrimoine immobilier pour faciliter le financement de leurs projets d’investissement et de consommation. Le crédit garanti par une hypothèque rechargeable peut leur permettre de mieux répartir leur consommation tout au long de la vie.

Le prêt viager hypothécaire permet au propriétaire d’un bien immobilier d’en obtenir des ressources sans avoir à le vendre. Il peut contracter un prêt auprès d’un établissement de crédit garanti par une hypothèque constituée sur son bien immobilier. Le remboursement s’effectue soit au décès de l’emprunteur par la vente du bien, soit lors de la vente du bien. Avec le prêt viager hypothécaire, les personnes âgées pourront bénéficier de ressources nouvelles tout en continuant d’occuper leur logement. La distribution du prêt viager hypothécaire devrait commencer début 2007, une fois que les établissements de crédit auront finalisé leur offre commerciale.

Le prêt hypothécaire rechargeable permet d’affecter la garantie hypothécaire d’un crédit sur un bien immobilier à la garantie d’autres crédits (à la consommation ou immobiliers). Au fur et à mesure que le crédit immobilier initial est remboursé, il est possible de bénéficier d’une nouvelle capacité d’emprunt. Il suffit de "recharger" l’hypothèque pour financer toutes sortes de dépenses (biens d’équipement, travaux, etc.).
Depuis octobre 2006, plusieurs établissements de crédit proposent le crédit hypothécaire rechargeable.

Protection du consommateur
Afin de protéger les consommateurs contre les risques que peuvent présenter ces produits, le gouvernement a prévu un encadrement spécifique qui complète les règles générales applicables au crédit en France.

Banques réservées
Les établissements de crédit ont à présent la base législative et réglementaire nécessaire pour proposer ces produits à leurs clients, dans des conditions de coût et de sécurité satisfaisantes pour les emprunteurs.

Les professionnels du patrimoine restent encore prudents. Concernant le prêt hypothécaire rechargeable, ils considèrent que cette possibilité rejoint les pratiques anglo-saxonnes où la maison, le capital premier du ménage sert de garantie pour les besoins de consommation des personnes. Les craintes à ce sujet sont nombreuses. Faut-il dès lors réglementer l’hypothèque rechargeable, en posant par exemple des limites à l’objet de rechargement ? La tendance est plutôt à une restriction aux financements à caractère immobilier. Le Crédit Foncier de France pense qu’il appartient au marché de réguler ces pratiques.

Le prêt viager hypothécaire est un produit plus compliqué encore. Bien que le cadre juridique et fiscal soit défini par décret, les banques courent des risques démographique et immobilier réels. Des coûts de lancement sont également à prévoir pour un produit qui reste réservé à une population limitée. Ainsi, en Angleterre, seuls 25 000 contrats ont été signés en 2004.

Messieurs les banquiers, vous avez la main. A vos simulateurs !

Le flash

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