Restriction budgétaire oblige, l’avantage fiscal procuré par certains dispositifs de réductions et crédits d’impôt a fait l’objet d’un coup de rabot de 10% (à l’ exclusion des reports et étalements de réduction d’impôt acquis avant 2011)  par la loi de finances de 2011.
Dans le même temps, la loi a durci le plafonnement global de ces niches fiscales. Créé pour limiter le montant des avantages fiscaux octroyés aux particuliers, le plafonnement des niches fiscales permet à l’Etat de réaliser des économies puisque tout avantage fiscal perçu par un foyer représente autant de recettes en moins pour l’administration.

Désormais, le montant cumulé de certains avantages fiscaux (déductions, réductions ou crédits d'impôt) dont bénéficie le foyer fiscal ne peut procurer une réduction du montant de son impôt sur le revenu supérieure à un plafond de 18 000 € + 6 % du revenu net imposable (imposition des revenus 2011). Initialement fixé en 2009 à 25 000 € + 10 % du revenu net imposable, le plafond avait déjà été ramené à 20 000 € +8 % en 2010.
Exemple : un foyer ayant déclaré 150 000 € de revenu net imposable voit le montant de ses avantages fiscaux plafonné en 2011 à 27 000 € (18 000 € + 6 % de 150 000 €) contre 32 000 € en 2010 (20 000 € + 8 % de 150 000 €).

Qu’entend-on par revenu net imposable ?
Le calcul du plafonnement prend en compte le revenu net global imposable soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, à l'exclusion des revenus ou profits imposables à un taux forfaitaire, tels que les plus-values immobilières ou mobilières, et des revenus soumis à un prélèvement ou une retenue à la source libératoire de l'impôt sur le revenu.
En cas de déficit global, le revenu net imposable est considéré comme égal à zéro.

Comment déterminer le plafonnement global ?
Pour déterminer l’économie globale dont votre foyer fiscal a bénéficié au cours de l’année fiscale, vous devez procéder à une double liquidation de votre impôt sur le revenu :
• Une première fois, en le calculant dans les conditions habituelles,
• Une seconde fois, en retraitant les avantages fiscaux soumis au plafonnement.
Si la différence entre les deux montants est supérieure au montant du plafond, l’excédent est ajouté à la cotisation d’impôt qui aurait dû être versée en l’absence de plafonnement.

Seuls les avantages fiscaux accordés en contrepartie d’un investissement ou d’une prestation dont bénéficie le contribuable sont concernés. En revanche, ceux liés à sa situation personnelle (déduction des pensions alimentaires, avantages liés à une situation de dépendance ou de handicap, etc.) ou à la poursuite d’un objectif d’intérêt général sans contrepartie (dons aux associations, mécénat…) sont exclus du plafonnement.

Il est important de noter qu’à compter de l'imposition des revenus de 2011, les modalités d'entrée en vigueur des modifications du plafond peuvent avoir pour conséquence qu'un contribuable bénéficie simultanément, au titre d'une année d'imposition, d’avantages fiscaux soumis à des plafonds différents. Dans ce cas de superposition des plafonds 2009, 2010 et 2011, le calcul du plafonnement devra, selon toute vraisemblance, appliquer en premier lieu le plafond le moins élevé. Bien entendu, cette méthode, élaborée après la première modification du plafond, devra être mise à jour pour tenir compte du nouvel abaissement du plafond opéré par la loi de finances de 2011.

Source : Quilvest – lettre d’information – Analyse de Diane Brunet-Courtois, Ingénieur Patrimonial. www.243-quilvest.fr