Que propose le projet de loi ?
D’étendre l’obligation d’information sur les surfaces louées aux locations meublées, et non plus aux seules locations nues
De sanctionner l’absence d’indication ou l’indication erronée de la surface habitable du logement dans le contrat de location

La loi Carrez avait imposé que le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée pour les locations nues, comme c’était déjà le cas pour l’acquisition de logements en copropriété.
Le projet de loi étend cette obligation à la location meublée.
De plus, pour renforcer la protection des locataires, le projet de loi donne la faculté aux locataires de contester le montant de leur loyer en cas d’absence d’indication de la surface, ou de mention d’une surface erronée dans les contrats de location.
Concrètement, lorsque la surface effectivement louée sera inférieure de plus de 5% à celle exprimée dans le contrat, le locataire pourra obtenir une diminution du loyer proportionnelle à la différence constatée.

Afin d’assurer l’effectivité de ce nouveau droit, la mesure instaure, pour les locataires une procédure inspirée de ce qui existe déjà pour les copropriétés, adapté à la location : en cas d’absence de mention de surface, le locataire peut demander au bailleur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier, de fournir cette information afin de l’inscrire par avenant dans le contrat de location.
A défaut de réponse du bailleur, le locataire peut calculer cette superficie lui-même ou par le recours à un professionnel, aux frais du bailleur.
En cas de différence avec la surface indiquée sur les documents publicitaires (annonces, etc.), le locataire peut alors obtenir une réduction proportionnelle du loyer.

Les délais d’action sont fonction du type de location (location meublée ou location nue) et de l’absence d’indication ou d’erreur sur la surface louée.
Location nue Location meublée
Indication erronée de la surface
Demande du locataire : 6 mois
Réponse du bailleur : 6 mois
Absence d’indication de la surface
Demande du locataire : 3 mois
Réponse du bailleur : 2 mois

Location meublée
Indication erronée de la surface
Demande du locataire : 2 mois
Réponse du bailleur : 2 mois
Absence d’indication de la surface
Demande du locataire : 1 mois
Réponse du bailleur : 1 mois

Exemple
Avant la loi
Vous avez loué un logement dont le contrat de location mentionne une surface de 50 m² et un loyer de 700 euros. Vous faites mesurer l’appartement et constater qu’il fait en réalité 47 m² de surface habitable, soit 6% de moins qu’indiqué au contrat.
Vous décidez de demander une diminution de loyer proportionnelle à la différence constatée, soit 42 euros, ce qui passerait votre loyer de 700 à 658 euros.
En réponse à votre demande, le bailleur répond que le contrat a été signé et que ses stipulations ne sont pas révisables.

Grâce à la loi
Vous pouvez exiger une diminution de loyer pendant les 6 premiers mois du bail et le loyer payé sera effectivement diminué de 42 euros.

Source : le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs.