Extraits du Discours du Premier ministre François FILLON à la conférence de presse sur le Plan d’équilibre des finances publiques. Hôtel de Matignon, lundi 7 novembre 2011.

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Je crois que désormais, nos concitoyens sont conscients des risques que font peser les déficits et l’endettement sur notre vie et sur notre avenir. Le mot de faillite n’est plus un mot abstrait, notre souveraineté économique, financière et sociale exige des efforts collectifs et prolongés, et même quelques sacrifices. Notre pays ne doit pas être condamné un jour à mener une politique imposée par d’autres, et je veux dire aux Français que l’effort budgétaire et financier d’aujourd’hui est un choix que nous faisons pour la nation et pour les générations à venir.

Ce que nous vivons aujourd’hui n’est pas exclusivement la conséquence de la crise de 2008, qui n’a fait qu’aggraver des déséquilibres qui étaient existants. C’est l’aboutissement de plus de 30 années durant lesquelles nous avons vécu à crédit, avec une dette dont la valeur n’a jamais cessé de progresser. Eh bien ! Il faut sortir de cette spirale dangereuse, et nous allons le faire en nous fondant sur 3 principes : d’abord programmer nos efforts sur plusieurs années ; ensuite veiller à ne pas casser les moteurs de la reprise économique ; et enfin miser sur un effort équitable qui concerne en priorité l’Etat, les grandes entreprises et nos concitoyens les plus aisés.

Pour arriver à zéro déficit d’ici 2016, ce qui est notre objectif, il faudra économiser un peu plus de 100 milliards d’euros. Il est impensable de le faire en augmentant exclusivement les impôts, comme le suggère l’opposition. Cela reviendrait à tripler l’impôt sur le revenu ou à doubler la TVA. Il n’y a donc pas d’autre solution – pour réduire l’endettement – que de réduire les dépenses et d’ajuster la fiscalité de façon ciblée. Ce que nous entreprenons aujourd’hui n’est pas une rupture, ça n’est pas une rupture comme celle que la France a connue en 83, lorsqu’elle est passée brutalement d’une politique laxiste à une politique d’austérité. C’est simplement une accélération des efforts que nous avons engagés depuis 2008.

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Nous allons poursuivre l’effort de réduction des niches fiscales, avec des mesures permettant de générer 2,6 milliards d’économie. Nous continuerons à le faire de manière transversale avec l’augmentation du rabot, mais également de façon ciblée sur les niches les plus coûteuses qui ont en partie contribué à pousser à la hausse les prix du logement. Le dispositif Scellier, que nous avions déjà recentré, pour 2012 sera purement et simplement supprimé à la fin de l’année 2012. Le prêt à taux zéro sera recentré pour en limiter le coût. Et enfin le crédit d’impôt développement durable subira un rabot supplémentaire de 20 %.
Nous avons décidé de réduire plus rapidement le déficit des régimes d’Assurance vieillesse, et de mettre ainsi plus rapidement les pensions et les retraites à l’abri des tensions financières. Nous proposons pour cela d’avancer d’un an le passage de l’âge légal à 62 ans, en fixant la cible à 2017 au lieu de 2018. Cela se traduira par quelques mois d’activité supplémentaires pour les générations nées entre 1952 et 1956. Cette accélération va conforter la réforme de l’an passé, elle permettra de diminuer de plus de 4,4 milliards d’euros les déficits cumulés des régimes de retraite entre 2012 et 2016.

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Nous avons ainsi décidé de geler pour les 2 prochaines années le barème de l’impôt sur le revenu, de l’ISF et des donations et successions par rapport à l’année dernière. D’autre part, en 2012, la revalorisation des prestations sociales hors pension sera fixée à 1 %. Vous savez que traditionnellement, le barème de l’impôt sur le revenu et de l’ISF est indexé chaque année sur l’inflation. A titre exceptionnel, ce barème va être gelé en 2012 et en 2013, c'est-à-dire jusqu’à ce que notre déficit soit revenu à 3 %. Cette mesure touchera essentiellement les ménages les plus aisés, du fait de la progressivité de l’impôt sur le revenu. Elle concerne également l’ISF. Et je rappelle que tout cela s’ajoute à la taxe exceptionnelle sur les hauts revenus qui vient d’être adoptée par l’Assemblée nationale.
En matière de prestations sociales, nous proposons également à titre exceptionnel pour 2012 de revoir les règles d’indexation en les calant sur la croissance, avec une indexation forfaitaire de 1 %.

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Tous nos concitoyens sont concernés par l’effort que doit mener la France, mais il est légitime que les plus aisés soient davantage mis à contribution. Et donc nous avons aussi décidé de réduire l’écart de taxation entre les revenus du travail et les revenus du capital. En réalité c’est un mouvement que nous avons engagé depuis plusieurs années, nous allons franchir une étape nouvelle puisque l’imposition forfaitaire sera augmentée, de manière à effacer complètement la différence de taxation avec les revenus du travail. Le prélèvement forfaitaire libératoire sera porté à 24 % pour les dividendes et les intérêts.
De la même façon que nous demandons à nos concitoyens un effort, nous avons décidé de mettre à contribution les grandes entreprises et nous allons instaurer une majoration de 5% du montant de l’impôt sur les sociétés, une majoration temporaire, pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions d’euros.
Enfin, nous avons décidé de relever la TVA de 5,5 à 7% sur tous les produits et les services, à l’exception des produits de première nécessité - et notamment de l’alimentation. C’est un taux intermédiaire qui sera désormais aligné sur le taux allemand de TVA à taux réduit. Nous sommes donc dans la perspective de la convergence. Je veux indiquer que je serai très attentif aux produits les plus sensibles qui bénéficient actuellement de ce taux réduit, ainsi les équipements et les services à destination des personnes handicapées ne seront donc pas concernés par la hausse.

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Ce plan s’ajoute à celui du 24 août. D’ici 2016, l’action que nous allons conduire en matière d’assainissement des finances publiques portera pour un peu plus de la moitié sur les dépenses. La poursuite des efforts engagés depuis 3 ans nous permettra au cours des 4 années à venir d’économiser près de 115 milliards d’euros et de ramener le déficit à zéro en 2016, bien entendu l’essentiel des mesures que je viens d’annoncer seront intégrées dans des textes financiers d’ici la fin de cette année.

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