Notion de dépenses contraintes ou « pré-engagées »
Les dépenses de consommation des ménages « pré-engagées » sont définies par l’Insee comme « les dépenses qui sont réalisées dans le cadre d’un contrat difficilement renégociable à court terme ». Cette notion a été présentée en particulier dans une étude publiée dans l’édition 2007 de l’Economie française et a été affinée et préconisée par la commission « Mesure du pouvoir d’achat des ménages » dans un rapport remis le 6 février 2008 au Ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi.
Elle correspond à l’expression plus médiatisée de « dépenses contraintes », utilisée notamment par l’enseigne de la grande distribution E. LECLERC et le Cabinet Bipe dans leurs études sur le pouvoir d’achat des consommateurs disponibles sur le site internet du groupe Leclerc (www.eleclerc.
com et www.mon-pouvoir-dachat.com).

Pour l’Insee, les « dépenses pré-engagées » sont définies comme suit :
- les dépenses liées au logement (y compris les loyers imputés aux propriétaires occupant leur logement), ainsi que les dépenses relatives à l’eau, au gaz, à l’électricité et aux autres combustibles utilisés dans les habitations ;
- les services de télécommunications ;
- les frais de cantine ;
- les services de télévision (redevance télévisuelle, abonnements à des chaînes payantes) ;
- les assurances (hors assurance-vie).

Pour Bipe-E. LECLERC, les « dépenses contraintes » incluent en outre les abonnements aux transports collectifs et le remboursement de crédit habitat et de crédit à la consommation mais pas les dépenses liées aux cantines ni aux autres services financiers.

De l’analyse du « simple » pouvoir d’achat des ménages, équivalant à la propension des ménages à consommer et à épargner, définie par l’Insee comme le pouvoir d’achat du revenu disponible brut des ménages (1) , dont l’évolution mesure le rapport de l’évolution du revenu disponible brut à celle du prix de la dépense de consommation des ménages, on peut ainsi passer avec la notion de « dépenses pré-engagées » à l’étude de l’évolution du pouvoir d’achat du « revenu arbitral », définie comme le rapport de l’évolution du revenu disponible hors « dépenses pré-engagées » à celle du prix de la dépense de consommation non « pré-engagée ».

L’accroissement des dépenses contraintes des ménages depuis 1959
Les dépenses contraintes (« pré-engagées ») sont passées, selon l’Insee, de 3,7 milliards d’euros en 1959 à 358,7 milliards d’euros en 2010 (soit une multiplication par quasi-100), tandis que les dépenses de consommation totales n’ont été multipliées que deux fois moins, de 24,5 milliards d’euros à 1084,8 milliards d’euros (soit une multiplication par quasi-50) sur la même période.
La part des dépenses contraintes dans la consommation finale des ménages est ainsi passée de 15,1% à 33,1% entre 1959 et 2010.
La part des dépenses contraintes dans le revenu disponible brut a fortement crû entre 1959 et 1985, passant de 12,6% à un peu plus d’un quart (25,8%). Entre la fin des années 1980 et 2002, cette part est restée proche de 26%, toutefois après 2002, la progression de cet indicateur semble à nouveau accélérer de telle sorte qu’en 2010, cette part a atteint selon l’Insee 27,8%.

Les principaux secteurs concernés par les dépenses contraintes sont depuis 1959 dans l’ordre décroissant, le logement, les assurances et services financiers, et la télévision et les télécommunications.
La part des dépenses liées au logement dans le revenu disponible brut était de 9,1% en 1959, soit 72,2% des dépenses pré-engagées, elle est en 2010 de 21,5%, soit 77,3% des dépenses pré-engagées.
La part des dépenses liées au logement a donc en cinquante et un ans plus que doublé dans le revenu disponible brut et gagné 5,1 points par rapport aux autres dépenses pré-engagées.

La part des dépenses d’assurances et de services financiers dans le revenu disponible brut est demeurée quasi-égale entre 1959 et 2010, passant de 2,3% à 2,9%, ce qui ne reflète toutefois pas la croissance de cette part entre 1963 et 1989, année où elle a atteint un pic de 6,6%, puis sa décroissance jusqu’en 1999.

(1) ensemble des revenus, des transferts et des prestations sociales comprenant les salaires et traitements bruts des ménages et les bénéfices nets des entrepreneurs individuels, les revenus du patrimoine hors plus values latentes ou réalisées comme les intérêts, les dividendes et les loyers, et enfin les indemnités d’assurance nettes de prime et les pensions de retraite, indemnités de chômage et allocations familiales, diminué des impôts et cotisations sociales versés


Source : DGCCRF – janvier 2012