Partager Twitter Facebook Imprimer Envoyer Rechercher eacute meubl loueur quot location ocirc telles famille linge secondaires habituellement logements nettoyage accompagne prestations parations compte gorie homologu galement

Selon l'article 2, al 1er, de la loi du 2 avril 1949, abrogée depuis lors, " est considéré comme exerçant la profession de loueur en meublé le bailleur qui loue habituellement plusieurs logements meublés, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires telles que location de linge, nettoyage des locaux, préparations culinaires ". (sont également pris en compte dans cette catégorie les hôtels non homologués : hôtels meublés et les pensions de famille).