Fiscalité immobilière : la taxe d’habitation, un gouffre d’inégalités pour les ménages français

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Le lieu d’habitation n’a jamais été telle source d’inégalités pour les ménages. En cause, la taxe d’habitation qui dépend de divers éléments tels que la richesse des ménages, l’implantation d’entreprises, ou encore les dépenses des collectivités territoriales. Des éléments qui contribuent indirectement à créer des inégalités de traitement en France, comme le démontre dans son étude la Confédération Générale du Logement. Explications en six points de comparaison.

 


Le taux de la taxe d’habitation présente des disparités importantes entre communes
Suite à l’examen de plus de 36 000 taux de la taxe d’habitation, la CGL constate un édifiant écart entre les taux pratiqués en France et ceux pratiqués au niveau départemental. Au niveau national, l’écart le plus important entre le taux le plus élevé et le taux le moins élevé est de 57,78 %.


« Cette disparité des taux entraine des injustices entre les ménages au niveau du territoire national, mais aussi à l’intérieur d’un même département », explique la confédération. A titre d'exemple, les habitants de deux communes voisines peuvent se voir appliquer un taux différent de la taxe d’habitation pour un même type de logement :


Pyrénées Atlantiques : les communes Béost 15,70 %, Laruns 21,61 %, Eaux Bonnes 31,71 %.

Calvados : les communes Maltot 18,91 %, Bretteville-sur-Odon 21,22 %, Eterville 31,55 %.

Hérault : les communes Saint-Aunès 22,37 %, Juvignac 29,54 %, Montpellier 34,57 %.



Le taux de la taxe d’habitation présente des disparités importantes entre départements
La disparité des taux se manifeste également en comparant les taux moyens de la taxe au niveau départemental. Le taux moyen le plus élevé est de 28,71 % (Côtes-d’Armor) et le moins élevé 12,70 % (Lozère), alors que la moyenne nationale est de 20 ,67 %. « Or, 43 départements ont un taux moyen supérieur à 20,67 % », précise la CGL.



Comparaison du pourcentage des ménages imposés sur le revenu et du taux de la taxe d’habitation
La CGL s'attaque ensuite au niveau du revenu dont disposent les habitants. Cette donnée peut en effet être considérée comme un indicateur de richesse d’un territoire et notamment en analysant les habitants imposés. La comparaison entre le pourcentage des ménages imposés sur le revenu et le taux moyen de la taxe d’habitation au niveau départemental, montre une corrélation entre ces deux données.


« En effet, plus le pourcentage des ménages imposés sur le revenu est élevé, moins le taux moyen de la taxe d’habitation est fort », démontre l'enquête.

Ainsi, la CGL a pris en compte les 24 départements dont le pourcentage des ménages imposés est le plus élevé (c’est-à-dire supérieur à 59.6 %). Sur ces 24 départements, le taux moyen de la majorité d’entre eux (18 exactement) est inférieur à 21 %. Cette caractéristique amène à penser qu’il y a bien un lien entre la richesse d’un territoire et le taux de la taxe d’habitation.

 


Comparaison du PIB par habitant et du taux de la taxe d’habitation
Le PIB est un indicateur qui reflète généralement le niveau d’activité économique et de production de richesse d’un territoire. La CGL a donc croisé les données des taux moyens de la taxe d’habitation et celles du PIB régional et départemental. Ainsi, les régions dont le PIB est le plus élevé, notamment Ile-de-France, Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur ont un taux moyen de la taxe peu élevé (entre 18,08 % et 18,68 %).


De même, dans les 24 départements (y compris la ville de Paris) où le PIB par habitant est le plus élevé (supérieur à 25 745), le taux moyen de la taxe d’habitation reste au-dessous de la moyenne nationale. « Cette différence peut avoir plusieurs explications liées à la particularité du territoire. La moyenne peut être influencée par un grand nombre de communes qui appliquent un taux très faible de la taxe d’habitation ou l’inverse ».

Pour la CGL, ces caractéristiques amènent à considérer qu’il y a une corrélation entre le PIB et le taux de la taxe d’habitation. En effet, plus le PIB est élevé, moins le taux est fort.



Comparaison du produit de la taxe professionnelle, devenue contribution foncière des entreprises et du taux de la taxe d’habitation.
Avant 2010, la taxe professionnelle faisait partie des quatre impôts locaux directs perçus par les communes et les intercommunalités. Cette taxe était due par les entreprises pour leurs locaux et terrains et représentait une grande partie des recettes des collectivités.


Ainsi, un échantillon de 20 départements dont le produit de la taxe professionnelle est le plus élevé a été constitué : Savoie 462, Bouches-du-Rhône 420, Isère 378, Rhône 361, Nord 343, Seine-Maritime 340, Seine-Saint-Denis 332, Haute-Savoie 322, Ville de Paris 319, Hauts-de Seine 319, Haute-Garonne 299, Vaucluse 292, Gironde 291, Haut-Rhin 287,Loire-Atlantique 283, Doubs 278, Val-de-Marne 276, Loiret 269, Bas-Rhin 264, Tarn-et-Garonne.


L'association a constaté un lien avec le taux moyen de la taxe d’habitation qui est inférieur à 21 % dans 12 départements, ce qui représente 60 % de notre échantillon. À noter cependant que ces données qui sont les dernières disponibles sur le site de l’INSEE datent de quelques années.

 

La tendance qui se dégage de ces comparaisons est l’existence d’un lien entre le produit de la taxe que les entreprises acquittent pour leurs locaux et le taux de la taxe d’habitation. Si le produit de la taxe professionnelle ou de la contribution foncière des entreprises est élevé, le taux de la taxe d’habitation reste inférieur à la moyenne.



Comparaison du pourcentage de logements sociaux et du taux de la taxe d’habitation

Cette dernière comparaison offre la possibilité de voir si les communes qui ont fait le choix d’accueillir des populations éligibles à un logement social ont une taxe d’habitation comparable à la moyenne nationale, ou supérieure, ou inférieure.

La CGL a fait le choix de comparer deux échantillons : les communes qui ont plus de 35 % de logements sociaux et celles qui ont moins de 20 % de logements sociaux. Par ailleurs, pour contourner la difficulté d’examiner plusieurs milliers de situations, l'étude se limite aux départements de la région Ile-de-France.


Le résultat est édifiant : « 80 % des communes ayant un pourcentage de logements sociaux supérieur à 35 % ont un niveau de taxe d’habitation supérieur à la moyenne nationale. À l’inverse, 78 % (77,76 % exactement) des communes ayant moins de 20 % de logements sociaux ont un niveau de taxe d’habitation inférieur à la moyenne nationale ».



La conclusion de cette enquête permet de dégager une grande tendance : les communes ou communautés d’agglomération « riches » ont un taux de taxe habitation plutôt faible. Ces collectivités disposant de ressources abondantes peuvent se permettre de modérer le taux de leur taxe d’habitation. À l’inverse, les collectivités territoriales qui ont un faible pourcentage de ménages imposés sur le revenu, un faible PIB par habitant, un faible produit des entreprises et un fort pourcentage de logements sociaux ont un taux de taxe d’habitation plutôt élevé.


« Notre souci n’est pas de proposer une solution miracle qui n’existe probablement pas, mais de pointer les inégalités actuelles que subissent les usagers. Cette approche est notre porte d’entrée dans le sujet. C’est pourquoi si la taxe d’habitation devait être revue, diverses pistes de réflexion pourraient être abordées comme, par exemple, le remplacement de la taxe d’habitation par une taxe reposant sur les revenus. Une actualisation des bases de la taxe d’habitation pour supprimer les inégalités actuelles (résultant de la non-revalorisation des valeurs locatives) pourrait également être envisagée ainsi qu’une harmonisation, ou au minimum réduction, des écarts de taux pour diminuer les inégalités territoriales actuelles », conclut Michel Fréchet, Président de la Confédération Générale du Logement.

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