Beaucoup de particuliers souhaitent acquérir un terrain à bâtir pour faire construire leur maison individuelle. Le choix et l’achat du terrain est un moment clé du projet de construction. Le lotissement offre une sécurité et des avantages essentiels par rapport à l’achat d’un terrain « en secteur diffus ». Les aménageurs du SNAL (Syndicat National des professionnels de l’Aménagement et du Lotissement) s’engagent à apporter des garanties spécifiques, conformément à leur charte éthique.

La garantie des vices cachés du terrain vendu

L’aménageur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus (article 1641 du code civil).

La garantie décennale des ouvrages de voirie et réseaux divers (VRD)

L’aménageur est tenu à la garantie décennale des travaux qu’il réalise. Il est présumé responsable pendant 10 ans des dommages qui compromettent leur solidité ou les rendent impropres à leur destinations (article 1792 du code civil).

La garantie de surface

L’aménageur a l’obligation de procéder à un bornage préalablement à la vente d’un terrain en lotissement. Dès lors, la surface est garantie par l’aménageur au mètre carré près et la forme et les limites du terrain sont précisément déterminées.

La stabilisation des droits à construire

Dans les cinq ans suivant l’achèvement du lotissement, le permis de construire ne pourra être refusé ou assorti de prescriptions spéciales en application de dispositions d’urbanisme intervenues postérieurement à l’autorisation du lotissement (article L.442-14du code de l’urbanisme).

ll en résulte que vous êtes assuré d’obtenir un permis de construire après l’obtention de l’autorisation de lotissement, sous réserve que la demande de permis intervienne dans les cinq ans de la délivrance de l’autorisation du lotissement et qu’elle respecte les dispositions du document d’urbanisme (PLU, POS ou carte communale) et les règles du lotissement.

Cependant, les règles issues du lotissement peuvent être modifiées sous certaines conditions, même dans ce délai de cinq ans. D’autre part, cette stabilisation temporaire n’empêche pas l’apparition de nouvelles servitudes d’utilité publique (par exemple des servitudes de protection du patrimoine culturel ou de l’environnement).

La garantie de raccordement aux réseaux

Chaque lot est, conformément à l’arrêté de lotir, raccordé aux divers réseaux (Erdf, Eau, Téléphone et éventuellement Gaz, etc.)

La garantie d’exécution des travaux d’équipement

L’aménageur est autorisé à vendre les lots après constat de l’achèvement des équipements prévus au programme de travaux.

L’aménageur peut toutefois être autorisé à vendre par anticipation les lots avant la réalisation de tout ou partie des travaux prescrits, ce qui est souvent le cas en pratique. Il dot alors fournir une garantie bancaire d’achèvement des travaux ou consigner une somme correspondant aux travaux restant à exécuter.

La garantie d’accès et l’information relative aux servitudes

L’aménageur vous garantit l’accessibilité à) votre terrain. Il s’engage également à vous informer des servitudes légales qui ne sont pas la conséquence normale de la nature ou de la situation de l’immeuble, mais établie par la loi (exemple : servitude de passage en cas d’enclave).

Enfin, l’aménageur vous renseigne au moment de la promesse de vente, des frais annexes à votre achat : frais de notaire, droit d’enregistrement, etc.

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