On entend souvent dire que la copropriété est un « nid à procès » tant les raisons de se plaindre sont fréquentes…et les copropriétaires considérés comme chicaniers. Qu’il s’agisse de mettre en cause la responsabilité d’un syndic, de demander la révision de charges, de contester une décision d’assemblée générale ou encore de se plaindre d’un voisin, s’adresser aux tribunaux exige en tout cas un certain nombre d’informations préalables : combien ce procès va-t-il me coûter ? Le recours à l’avocat s’impose-t-il ? Sui-je encore dans les délais pour attaquer ? Où puis-je me renseigner sur les textes applicables ? Quel tribunal saisir ?

Il est nécessaire d’être parfaitement informé de ses droits et obligations
La législation devient de plus en plus complexe et il est inutile de s’engager dans une discussion ou un procès sans être parfaitement au fait des textes applicables.
Il faut ensuite savoir frapper aux bonnes portes : certains organismes, associations, ou établissements publics, peuvent apporter, dans leur domaine de compétence, une réponse aux propriétaires concernés … D’autres interlocuteurs peuvent également intervenir pour vous auprès d’un autre copropriétaire (en matière de troubles de voisinage, par exemple), comme les conciliateurs de justice.
Pour toute information, adressez-vous :
- au service d’accueil et de renseignements du tribunal d’instance ;
- au service de consultation gratuites des avocats (renseignez-vous auprès de la mairie du tribunal d’instance ou de grande instance) ;
- à la maison de justice et du droit de votre département ;
- à un avocat.

La loi et les décisions des tribunaux
Les règles concernant la copropriété sont principalement contenues dans la loi du 10 juillet 1965 et son décret d’application du 17 mars 1967. Peuvent aussi être concernés le Code de la construction et de l’habitation pour les règles concernant le chauffage ou l’eau ou encore le Code de l’urbanisme en matière de travaux.
L’étude des décisions est importante quand on est confronté à un problème de copropriété (paiement ou révision des charges, jouissance des parties privatives ou communes, demande d’annulation d’assemblée générale…). En effet, il peut être intéressant d’être en possession d’une jurisprudence constante ayant tranché un point de droit, non traité par la loi mais qui concerne très exactement son problème. Les tribunaux sont chargés d’appliquer la loi aux cas d’espèces et donc d’interpréter les textes. Le droit de la copropriété est une matière très « jurisprudentielle » dans la mesure où la loi (et son décret) est relativement concise et fait l’objet d’interprétation par les tribunaux.
La difficulté en la matière est le nombre important de décisions qui sont parfois contradictoires. Par ailleurs, une jurisprudence évolue.

Le règlement de copropriété
Ce document doit toujours être consulté quel que sot le problème auquel on est confronté. Qu’il s’agisse en effet de délimiter ce qui ressort des parties communes ou privatives, de savoir si le syndic doit un préavis en cas de démission ou de vérifier l’étendue des possibilités de changer la destination de son appartement (en le transformant par exemple en bureau), des réponses peuvent être données dans ce document. Si elles sont claires, point n’est besoin de s’adresser au juge (sous réserve bien entendu que ces dispositions ne soient pas illégales…).

Bibliographie : La copropriété de A à Z. Edition 2010. Sylvie Dibos-Lacroux et Emmanuelle Vallas-Lenerz. Collection Les Guides Pratiques pour Tous. Prat Editions – 432 pages – 25 €.
www.prat-fr.com