Une étude réalisée par le cabinet d’expertise BAO, spécialiste de l’assurance emprunteur, sur les attentes des consommateurs dans ce domaine, par rapport à la loi sur le crédit à la consommation confirme l’urgence de statuer sur le crédit à la consommation et en particulier sur le marché de l’assurance des crédits immobiliers.
Cette étude réalisée auprès d’emprunteurs de moins de 40 ans démontre qu’un tiers seulement des jeunes emprunteurs souscrit actuellement son assurance hors banque, et qu’ils pourraient être le double avec une information suffisante et une réelle liberté de choix.
Le projet de loi sur le crédit à la consommation, qui devait être voté à l’Assemblée Nationale en ce début d’année, contient, dans son article 17, tout un dispositif visant à libéraliser le marché de l’assurance des crédits immobiliers. Il abolit le droit des banques de lier la vente du crédit et de son assurance, et reconnaît à l’emprunteur le droit de choisir librement l’assurance dès lors qu’elle présente des garanties au moins équivalentes à celles de la banque.

Un projet de loi qui remet en cause le monopole des banques
Seulement 120 000 dossiers de financement de projets immobiliers sur les 800 000 nouveaux accordés chaque année sont assurés hors banque, auprès d’acteurs alternatifs distribués essentiellement au travers de réseaux de courtage (APRIL, CARDIF, ALICO, GENERALI), hormis quelques organismes spécialistes de branches professionnelles (AGPM, MGEN). La part de marché de ces acteurs, après une progression rapide entre 2000 et 2005, a ensuite plafonné voire régressé lors de périodes de moindre concurrence sur le crédit (hausse des taux d’intérêt depuis mi-2006, crise du crédit en 2008).
Dans la perspective d’ouverture du marché qu’offre la loi, les grands assureurs des particuliers comme la MACIF, la MAAF, ou plus récemment encore la MAIF, se sont organisés pour proposer des contrats d’assurance emprunteur, sans intermédiaire, à des tarifs compétitifs proposant des garanties de qualité incontestable. Il s’agit d’acteurs disposant de portefeuilles d’assurés conséquents et bénéficiant d’une notoriété et d’une légitimité naturelles auprès du grand public.
D’autres grands assureurs français se préparent à investir le marché en intégrant ce produit à la gamme des solutions proposées à leurs assurés.

La fiche standardisée : une avancée vers plus de transparence
Depuis juillet 2009, avec la mise en place obligatoire de la fiche standardisée d’information, les emprunteurs disposent d’un véritable outil pour comparer les offres d’assurance et peuvent donc théoriquement exercer leur liberté de choix de façon éclairée.
Dans les faits, la remise de cette fiche intervient souvent trop tard pour que l’emprunteur puisse bénéficier d’un réel choix de son assurance tout en disposant de son prêt dans les temps. En outre, la fiche standardisée n’impose pas à la banque d’établir la liste exhaustive de ses exigences en matière d’assurance, afin que l’emprunteur puisse s’y référer pour choisir un contrat sans risquer de le voir contesté au final au titre d’une non équivalence de garanties. L’Autorité de la Concurrence a d’ailleurs suggéré de compléter les propositions législatives initiales d’une remise obligatoire de la fiche standardisée par la banque dès la première simulation de prêt, d’une interdiction de conditionner le taux de l’emprunt à l’assurance choisie, et d’imposer à la banque de motiver par écrit tout refus d’un contrat pour défaut d’équivalence de garanties.

Des emprunteurs gênés dans leur liberté de choix
Parmi les emprunteurs qui ont souhaité proposer une assurance individuelle à leur banque, près du quart estime avoir été contraints d’y renoncer. Au-delà d’affirmer le droit de choisir l’assurance, la loi devra veiller à ce que l’exercice de ce droit ne puisse être pénalisé par une facturation supplémentaire sur le crédit ou un refus de prêter. Or, le seul document qui engage aujourd’hui la banque sur le prêt et ses conditions reste l’offre de prêt, qui n’est émise que lorsque la banque connaît le choix d’assurance définitif de son client…
La seule méthode efficace pour s’assurer du respect de cette liberté est donc de replacer l’assurance emprunteur au rang des contrats d’assurance du particulier, avec une possibilité de renonciation (après l’émission de l’offre de prêt soumise au délai Scrivener) et une capacité de changer annuellement d’assurance. La Commission des affaires économiques n’a d’ailleurs pas manqué de proposer des amendements dans cette direction, tout en reprenant les suggestions de l’Autorité de la concurrence, qui n’ont pourtant pas été retenus.

L’assurance emprunteur au centre des enjeux du crédit immobilier
Avec 5 milliards d’euros de primes annuelles, l’enjeu de la libéralisation du marché de l’assurance emprunteur est considérable. Les banques, contraintes de développer une politique d’acceptation des délégations en phase avec la loi, devront défendre leurs parts de marché face à la concurrence en adaptant leurs modes de commercialisation, et leurs contrats.
Du côté des solutions alternatives, après une phase où la distribution s’est réalisée essentiellement par les courtiers, une montée en puissance des grands assureurs devrait s’opérer, au travers de tous leurs modes de distribution. Une communication grand public pourrait donc être déployée pour « faire savoir » aux emprunteurs que leur assureur peut aussi couvrir leurs prêts immobiliers, compensant ainsi une information aujourd’hui insuffisante. Cette entrée sur le marché fera bien entendu appel à leur expertise propre en matière de conception de produits adaptés et différenciant, mais aussi de gestion réactive de contrats dont le timing de souscription est rapide et dont la matière assuré, le prêt, évolue régulièrement. Cette concurrence saine des offres bénéficiera donc certainement aux emprunteurs s’ils deviennent réellement libres de choisir l’assurance en adéquation avec leurs besoins, dans le respect de ceux de la banque prêteuse.

BAO est un cabinet d’expertise au service des opérateurs du marché, spécialiste de l’assurance emprunteur. Dans ce contexte, BAO compare les offres et les pratiques des opérateurs et analyse les attentes des consommateurs.

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