Ouvrent droit au crédit d’impôt les prêts contractés auprès d’un établissement financier, tels que définis à l’article L 312-2 du Code de la Consommation (prêts immobiliers), pour l’acquisition ou la construction de l’habitation principale.
Sont exclus de l’avantage fiscal les prêts affectés au remboursement de tout ou partie d’autres crédits (regroupement de prêts comprenant notamment des prêts à la consommation) ou découverts en compte.
En revanche, un prêt affecté au rachat d’un prêt immobilier (renégociation de prêt par exemple) peut bénéficier du crédit d’impôt, dans la limite des intérêts figurant sur l’échéancier du prêt initial et pour les annuités restant à courir jusqu’à la cinquième ou la septième, selon le cas.
L’établissement financier peut être indifféremment situé en France, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, en Islande ou en Norvège, à condition de satisfaire à une règlementation équivalente. Les prêts conclus auprès d’autres personnes morales ou de personnes physiques, notamment les prêts familiaux, n’ouvrent pas droit à l’avantage fiscal.

Sont pris en compte les intérêts des prêts destinés à financer
L’acquisition d’un logement, ainsi que, le cas échéant, les travaux qui doivent y être réalisés à condition que ces travaux soient effectués dans les douze mois suivant la date de signature de l’acte authentique d’acquisition du logement.

L’acquisition d’un terrain en vue de la construction de l’immeuble et les dépenses de construction de celui-ci ou les seules dépenses de construction du logement sur un terrain dont le contribuable est déjà propriétaire.

Les travaux d’agrandissement d’un logement achevé dont le contribuable est déjà propriétaire, à condition que l’addition de construction forme, avec le logement existant, une seule et même unité d’habitation.

Le paiement des droits de mutation à titre gratuit, que les intérêts soient payés à de tiers bailleurs de fonds ou au Trésor public. Le paiement d’une soulte de partage.

Les montants du crédit d’impôt dans l’ancien
Dans les logements anciens, le crédit d’impôt est égal à 40% du montant des intérêts payés au titre de la première annuité de remboursement et 20% du montant des intérêts payés au titre des quatre annuités de remboursement suivantes.
Les intérêts versés sont retenus dans la limite annuelle de 3 750e pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et 7 500€ pour un couple marié ou lié par un Pacs, soumis à une imposition commune. Ces limites sont majorées de 500€ par personne à charge (250€ pour un enfant en garde alternée).

Source : Mémento fiscal 2010 – Collection Mémento pratique – Editions Francis Lefebvre – 126€.