Un an après sa création, le plafonnement des niches fiscales fait l’objet d’une révision. La Loi de finances pour 2010 vient en effet d’en revoir les conditions. Désormais, le montant cumulé de certains avantages fiscaux (réductions ou crédits d’impôt) sera limité à 20 000 €, majoré de 8 % du revenu imposable du foyer fiscal. Ce dispositif s’appliquera pour l’impôt sur le revenu payable en 2011.
La précédente Loi de finances avait donné naissance au mécanisme de plafonnement global des niches fiscales. Il consiste à plafonner l’avantage fiscal procuré par certains crédits, déductions, ou réductions d’impôt. Un même foyer fiscal ne pouvait bénéficier d’une minoration de son impôt sur le revenu supérieure à 25 000 € majoré de 10 % du revenu imposable, lorsqu’il réalisait certains investissements.

Nouvelles limites pour les niches fiscales
La Loi de finances pour 2010 a durci le dispositif en abaissant la limite à 20 000 € majoré de 8 % du revenu imposable pour les investissements réalisés ou les aides accordées à compter du 1er janvier 2010. Ce durcissement du plafonnement des niches fiscales s’applique donc sur l’impôt dû sur les revenus 2010 que le contribuable déclarera en 2011. .
Quelques exceptions
Pour ne pas pénaliser les décisions d’investissement engagées avant l’adoption de la Loi de finances, le niveau de plafonnement applicable depuis le 1er janvier 2009 (25 000 € plus 10 % du revenu imposable) est maintenu pour certains investissements locatifs initiés avant le 1er janvier 2010 :
- Les investissements locatifs immobiliers en métropole, les investissements « Scellier » et les investissements en LMNP « résidence de services » (investissements Bouvard), pour lesquels une promesse d’achat ou une promesse synallagmatique a été signée par l’acquéreur avant le 1er janvier 2010.
-  Les investissements Outre-mer, notamment les investissements « Girardin industriel » pour lesquels un agrément ou une autorisation préalable est parvenue à l’administration fiscale avant le 1er janvier 2010, et les investissements « Girardin immobilier » ayant fait l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier avant le 1er janvier 2010.

Quels avantages et quel revenu prendre en compte ?
Pour le calcul du plafonnement, il faut retenir le montant de certaines déductions, réductions et crédits d’impôt acquis au cours de l’année d’imposition, ainsi que, le cas échéant, le montant des réductions d’impôt acquises antérieurement et reportées. Ainsi que le revenu à prendre en compte est le revenu net global imposable soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Les avantages fiscaux concernés
La loi a listé non pas les dispositifs plafonnés mais ceux qui échappent au mécanisme du plafonnement. Ainsi, sauf disposition contraire, tout nouveau crédit d’impôt et toute nouvelle réduction d’impôt entrera dans le plafonnement global des avantages fiscaux. Cependant, de manière générale, les avantages soumis au plafonnement sont ceux accordés en contrepartie d’un investissement ou du paiement d’une prestation dont bénéficie le contribuable (par exemple, allégement d’impôt pour investissement immobilier Scellier, pour intérêts d’emprunt pour acquisition de la résidence principale, pour emploi d’un salarié à domicile, pour souscription de FCPI ou FIP, etc.)
Sont exclus du plafonnement les avantages fiscaux liés à la situation personnelle du contribuable (réduction résultant de l’application du quotient familial, déduction des pensions alimentaires, « avantages » liés à la situation de dépendance ou de handicap, etc.) ou à la poursuite d’un objectif d’intérêt général sans contrepartie pour le contribuable (dons aux œuvres).

Remerciements : Lila Vaisson-Bethune responsable de l’Ingénierie Patrimoniale et Christine Valence, Ingénieur Patrimonial, BNP Paribas Banque Privée en France,