Le constat : des dispositifs actuels, trop nombreux, coûteux et complexes
L’Etat consacre actuellement 7 milliards d’euros  aux dispositifs d’accession à la propriété sans atteindre le résultat recherché.  Le dispositif actuel est particulièrement complexe et coûteux avec 12 mesures d’aides directes ou indirectes (Le Baobab (boîte à outils de la bande à Borloo) selon un bon mot de Marc Philippe Daubresse, alors Président de l’Anah), dont 5 principaux :
-    1 Md pour le PTZ,
-    1,8 Md pour l’épargne logement,
-    200 millions pour le Pass-foncier,
-    3 Md par génération pour le crédit  d’impôt sur les intérêts d’emprunt immobilier,
-    1 Md pour les aides à la personne.

Ces dispositifs remplissent de moins en moins leur rôle de solvabilisation des ménages. Avec ce morcellement d’aides les Français ne savent plus de quoi ils peuvent bénéficier.
En 2007, on comptait 57 % de propriétaires  Le taux de propriétaires progresse trop lentement : +1,2 point entre 2002 et 2006 – à ce rythme, il faudrait 60 ans pour rejoindre la moyenne européenne qui est de 70 %.
En 2010, malgré le renforcement des  dispositifs (doublement du PTZ, déductibilité des intérêts d’emprunt…) le taux de ménages propriétaires n’a pas augmenté de manière sensible

Il s'agit donc d’engager une réforme en profondeur afin de lever le blocage de l’accession à la propriété.
La répartition géographique de la propriété reste trop inégale : la France rurale est déjà largement une France de propriétaires (en 2006, 22 départements  présentaient déjà un taux de propriétaires supérieur à 65 %, et 58 un taux supérieur à 60 %). Or les aides actuelles à l’accession entretiennent ce déséquilibre entre zones tendues et détendues.

La crise financière a déstabilisé les dispositifs existants d’accession qui doivent désormais s’adapter à la réalité immobilière et au contexte d’aujourd’hui. Certains outils d’aide à l’accession n’ont pas été revus depuis vingt ans, alors que le marché du logement est aujourd’hui bien plus différencié.

Les classes moyennes ont subi fortement la crise et la pression immobilière : les dépenses moyennes contraintes des classes moyennes ont quasiment doublé pour atteindre 40 % de leur budget ; le logement représente désormais plus de 20 % de leur budget.

Accession à la propriété : les grands enjeux et principes de la réforme.
Elle apportera l’aide suffisante pour débloquer l’accès à la propriété de nombreux ménages des classes moyennes et modestes ; elle apportera une aide plus limitée aux ménages des classes moyennes supérieures, mais suffisante pour leur permettre d’acquérir des biens plus vastes ou plus confortables. Le dispositif d'aide sera plus facilement accessible, plus ciblé, il évitera les effets d'aubaine et permettra de concentrer l'aide aux territoires en zones tendues. Ce qui guide la  réflexion du gouvernement est de faire en sorte que les aides aillent là où elles sont le plus nécessaires. La réforme se veut efficace,  car elle cherche avant tout à démultiplier l'effet des aides en synthétisant les avantages de chacune. Ainsi l'euro dépensé dans l'aide au logement permettra à plus de foyers d’accéder enfin à la propriété.

La réforme favorisera la maîtrise des dépenses publiques et l’efficacité économique. Avec deux objectifs : rendre plus de Français propriétaires tout en réduisant les dépenses publiques. Le logement, comme l’ensemble des champs d’activité ministériels, doit participer à l’effort de réduction des dépenses publiques. Il faut arrêter d’empiler des dispositifs coûteux. « Je suis convaincu que l’on peut gagner en efficacité économique et que l’on peut faire mieux en dépensant moins » commente Benoist Apparu, secrétaire d’Etat chargé du Logement.

Travailler sur l’accession à la propriété est un des moyens de répondre à la crise du logement. Le meilleur moyen de libérer des logements locatifs privés ou des logements sociaux, c’est de favoriser l’accession. Il n’y a pas de crise du logement mais des crises du logement. Si l’offre de logements est très inférieure à la demande dans les grandes métropoles, ce n’est pas le cas dans certains territoires « non tendus ». Or, la production de logements neufs (locatif social, locatif privé et accession à la propriété confondus) est presque plus élevée dans les territoires non tendus que dans les territoires tendus. Les outils sur lesquels nous travaillons prendront davantage en compte les différences entre certaines régions où le prix au mètre carré ne dépasse pas 1500 euros, et les métropoles où il dépasse 4000 euros.

Une réforme pragmatique qui repose sur une analyse fine des expérimentations européennes. Le tout propriétaire à l’espagnole est un non-sens. Mais entre les 57% de propriétaires en France et les 83% en Espagne, il y a une marge de progrès qui se situe dans la moyenne européenne, autour de 70%. D’autres pays européens notamment le Royaume Uni ont déjà mené une réforme ambitieuse en 2003 qui a permis d'augmenter de 10 % le nombre de primo accédants.