Patrice Besse, de Châteaux & demeures de France, a posé la question Dorothée Guillot-Tantay, avocat au barreau de Paris, spécialiste du droit immobilier et de la construction.

Les immeubles classés et inscrits au titre des monuments historiques ainsi que les immeubles ayant obtenu un label de la fondation du patrimoine, accordé sur avis favorable du service départemental de l’architecture et du patrimoine et  les immeubles faisant partie du patrimoine national, agrées par le directeur régional des

impôts ou par le ministre de l’économie et de finances  en raison de leur caractère historique ou artistique, sont susceptibles de bénéficier d’avantages fiscaux.
Les privilèges fiscaux dont profitent les propriétaires des immeubles précités concernent aussi bien l’impôt sur le revenu que les mutations à titre gratuit en passant par l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Un rapide aperçu de ces avantages démontre qu’ils ne sont pas négligeables. Ainsi, concernant l’impôt sur le revenu, des mesures spécifiques  sont prévues pour l’imputation sur le revenu global ou la déduction de travaux effectués et autres frais relatifs à de tels immeubles.
S’agissant des mutations à titre gratuit, les immeubles classés ou inscrits sont exonérés de droit de mutation, qu’elles soient entre vifs ou par décès, sous réserve que les héritiers, donataires ou légataires aient souscrits avec les ministres chargés de la culture et des finances une convention à durée indéterminée prévoyant notamment les modalités d’accès au public ainsi que les conditions d’entretien des biens exonérés. Cette exonération bénéficie également, et sous les mêmes conditions, aux parts de sociétés civiles qui détiennent en pleine propriété des monuments historiques, lorsque les revenus qu’ils produisent sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers.
Enfin, même si les monuments historiques doivent figurer sur la déclaration d’ISF, l’évaluation des biens tiendra compte de leur nature spécifique, des charges qui les grèvent et des difficultés pour vendre.

Toutefois, peut-on véritablement qualifier le régime fiscal applicable aux monuments historiques de niche fiscale ?
Les avantages fiscaux précités ne doivent pas faire oublier que les propriétaires des monuments historiques ont la responsabilité de la conservation des immeubles dont ils sont propriétaires et peuvent, à ce titre, subir des atteintes à leurs droits de propriétés.
A titre d’exemple, un immeuble classé ne peut être détruit ou déplacé, ni être l’objet d’un travail de restauration, de réparation ou de modification quelconque sans autorisation de l’autorité administrative.
Le propriétaire d’un monument historique peut également être mis en demeure par les autorités administratives de procéder à des travaux d’entretien ou de réparation.
Dès lors, le terme d’incitation fiscale semble plus approprié que celui de niche fiscale pour ce régime qui, comme l’a justement rappelé la commission des affaires culturelles, constitue une « juste compensation de l’effort consenti par les propriétaires privés, dans l’intérêt général, pour assurer la conservation de ce patrimoine et  sa transmission aux générations futures »

L’avis de Patrice Besse
Qui n’a pas eu l’occasion de visiter, au détour d’un chemin de campagne, un de ces monuments témoin de notre histoire, mis en avant par une collectivité soucieuse de promouvoir le patrimoine culturel d’une région ou guidé par des propriétaires, heureux de faire partager leur passion ?
Que deviendraient nos paysages, si devaient en disparaître les vieilles pierres empilées par nos ancêtres, qui partout le composent.
Ne parlons pas de niche fiscale mais bien d’incitation à la sauvegarde et arrêtons de penser que les passionnés qui s’adressent à nous pour entreprendre la restauration de tels lieux, le font pour bénéficier d’un privilège quelconque.