La dissociation temporaire ZAC et PLU, la fin d’une contrariété de jurisprudence (CE, 1ère et 6ème sous section, 26 juillet 2011, société INNOV IMMO et autres, n° 320457)

Par une décision remarquée du 26 juillet 2011, le Conseil d’Etat est venu clore le débat concernant la relation juridique qu’entretiennent l’acte de création d’une zone d’aménagement concerté et notamment son programme global prévisionnel des constructions avec le document d’urbanisme en vigueur. Il a, par la même occasion, mis un terme à une jurisprudence divergente.
Rappelant les dispositions des L. 311- 1 et R. 311-5 du Code de l’urbanisme, le Conseil d’Etat a jugé que le dossier de création d’une ZAC n’était pas, à l’égard du plan local d’urbanisme, dans un lien de subordination, contrairement à ce qu’avait soutenu la Cour administrative d’appel de Bordeaux dans un arrêt du 30 septembre 2008, aux termes duquel, le législateur n’avait pas entendu « affranchir la création des zones d’aménagement concerté du respect des règles d’urbanisme en vigueur » (CAA Bordeaux, 30 septembre 2008, Commune de Mios, n°07BX00045).

La Haute juridiction confirme en revanche l’analyse de la Cour administrative d’appel de Paris qui oppose une totale déconnexion entre le projet d’aménagement, au stade du lancement de celui-ci, des dispositions d’urbanisme en vigueur.
Ainsi, « la délibération qui approuve le périmètre et programme de l’opération d’une ZAC n’a pour effet ni d’autoriser une quelconque construction ni de définir des règles d’urbanisme » (CAA Paris, 8 juillet 2008, Commune de Boissise-le-Roi, n° 07PA03281).
Toutefois, cette dissociation de la ZAC et du PLU ne dure qu’un temps pour les aménageurs puisque « les équipements et des aménagements de la ZAC devront être réalisés dans le respect du plan local d’urbanisme ou du plan d’occupation des sols applicable au moment de leur réalisation ».
En cas de non respect, une modification du document d’urbanisme sera préalablement nécessaire.

DS Avocats
Département Droit Public, pôle Urbanisme
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