Selon un rapport remis en août dernier au Premier ministre, près des deux tiers des niches fiscales seraient peu ou pas efficaces. Les dispositifs patrimoniaux sont particulièrement visés. Revue de détails.
Le rapport fait plus de 350 pages… Remis à François Fillon le 28 août dernier par un comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, il passe au crible coût et utilité de 538 mesures dérogatoires fiscales et sociales, représentant près de 104 milliards d’euros.

Peu ou pas efficaces…
Le constat du comité est sans appel : près des deux tiers des niches fiscales examinées, soit 125 dispositifs coûtant aux finances de l’État 11,7 milliards d’euros, sont inefficaces. Parmi les plus coûteuses : l’abattement de 10 % accordé sur les pensions de retraites et les pensions alimentaires, l’exonération des prestations familiales ou encore le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt au titre de la résidence principale (d’ailleurs supprimé en 2010).

Niches patrimoniales
Les niches de nature patrimoniale sont aussi sur la sellette. Seuls les dispositifs du prêt à taux zéro et l’exonération partielle des parts ou actions de sociétés faisant l’objet d’un pacte collectif de conservation sont jugés efficaces. Le comité relève toutefois que les réductions d’impôt accordées aux Sofica ou les exonérations partielles d’impôt sur les livrets d’épargne réglementées sont justifiées. Sur l’assurance vie, le rapport ne se prononce pas. Cette enveloppe « coûterait » à l’État 1,2 milliard d’euros chaque année (contre 300 millions d’euros de recettes au titre de l’impôt sur le revenu). Mais l’importance des encours l’empêche de conclure de « façon définitive » sur l’efficience de ce dispositif.

Difficultés d’appréciation
Même son de cloche côté dispositifs en faveur de l’immobilier locatif : le rapport reconnaît qu’ils ont permis de soutenir l’activité du bâtiment (650 000 logements ont bénéficié d’aides fiscales depuis 1996). En revanche, il pointe le dispositif Scellier qui n’a pas permis de répondre au manque d’offre dans les zones les plus défavorisées. Enfin, sur l’Outre-mer, les rapporteurs concluent que la défiscalisation en Girardin industriel s’avère plus coûteuse qu’une bonification de prêts, alors que la défiscalisation portant sur les logements sociaux est au contraire plus efficace.

Au final, le document est plus critique envers les responsables fiscaux que leurs administrés. « Des champs entiers de l'action publique menée au moyen de dépenses fiscales ne sont pas suffisamment pilotés ni même suivis », constatent les rapporteurs. Même si le gouvernement s’est refusé à revenir sur les niches fiscales qui soutiennent l’emploi et la croissance ou qui renforcent la cohésion sociale et territoriale, il n’en reste pas moins que ce rapport pourrait justifier de futures mesures prises au nom de la rigueur budgétaire…


Source : newsletter Banque Populaire Gestion Privée n° 343 - Novembre 2011.