François Baroin, ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, et Valérie Pécresse, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’État, Porte-parole du Gouvernement, rappellent que, suite à la validation des lois de finances de fin d’année par le Conseil Constitutionnel, le taux réduit de TVA à 5,5 % sera porté à 7 % à compter du 1er janvier 2012.
Cette hausse ne porte pas sur les produits alimentaires, les abonnements à des réseaux d’énergie, les cantines scolaires ainsi que les équipements et services pour les publics fragiles.

Les ministres précisent que les représentants de la Confédération nationale de la boulangerie-pâtisserie française ont été reçus le 27 décembre à Bercy afin de préciser les conditions de mise en œuvre du relèvement du taux de TVA.
S'agissant des produits alimentaires, il leur a été ainsi rappelé que l’augmentation du taux de TVA portera sur les seuls produits préparés en vue d'une consommation immédiate.

En ce qui concerne plus particulièrement les commerces de boulangerie-pâtisserie :
- les viennoiseries (croissants, pains au chocolat…) resteront soumises au taux de 5,5 % ;
- les pâtisseries resteront soumises au taux de 5,5 % ;
- les sandwichs et les produits vendus chauds (quiches, pizzas…) seront soumis au taux de 7 %.
La majeure partie des produits vendus en boulangerie-pâtisserie ne sont donc pas concernés par l’augmentation du taux de TVA à taux réduit.

Ces précisions sont rappelées dans un projet d'instruction fiscale qui a été mise en consultation auprès des professionnels depuis le 12 décembre 2011 et qui sera disponible sur le site www.impots.gouv.fr à compter de mardi 3 janvier 2012.