Immobilier : les députés adoptent la GUL version réduite

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La deuxième version de la garantie universelle des loyers (GUL), rendue facultative, mais toujours publique et gratuite, a été adoptée hier, mercredi 15 janvier 2013, devant l’Assemblée nationale, à l’occasion du passage en seconde lecture du projet de loi Alur.


Cette nouvelle version de la GUL, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2016, a pour objectif de rassurer les propriétaires bailleurs contre les loyers impayés et par conséquent de limiter les expulsions. Une mesure saluée, mais qui reste tout de même critiquée dans l’opposition, et notamment à l’UMP, du fait de son coût qui pourrait aller de 700 à 800 millions € par ans.


Ce nouveau dispositif ne sera donc plus obligatoire et le bailleur pourra lui préférer la traditionnelle caution. Comment cela va-t-il fonctionner ? Simplement, sur les futurs baux types, le bailleur aura la possibilité de cocher une case s'il ne souhaite pas bénéficier de la GUL. S'il accepte de la souscrire, il sera couvert gratuitement pendant 18 mois pour un montant plafonné au loyer médian du quartier. Les locataires seront ainsi informés de la déclaration du contrat de location auprès de l'agence de la GUL, qui devrait normalement être constituée d’ici 2016. Par ailleurs, le propriétaire bailleur aura toujours la possibilité de souscrire à d’autres assurances facultatives.

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