Cession de parts de SCI : les avocats dénoncent un risque d’insécurité juridique

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Dénoncé par le Conseil National des Barreaux comme « inacceptable et illégal », l’article 70 quater de la loi Alur, permet désormais la cession de parts de SCI via des actes juridiques d’experts-comptables, jusque-là réservés aux avocats. Stéphane Illouz et Diane Le Chevallier du Cabinet Reed Smith nous donnent leur point de vue.

 


« Ce qui pose problème c’est qu’au détour d’une loi sur un sujet précis : la crise du logement et la rénovation urbaine, on a créé une nouvelle catégorie d’acte juridique qui n’a pas lieu d’être, car dépourvue de sens et de sécurité (juridique) à l’égard du citoyen », explique Stéphane Illouz, associé au sein du cabinet Reed Smith. « En effet, cette création pose un sérieux problème de déontologie », précise-t-il.


Rappelons que l’Autorité de la concurrence avait rendu en mai 2011 un avis défavorable à la création d’une nouvelle catégorie d’acte contresignée par un expert comptable, exposant le fait que cette profession ne possède ni la rigueur, ni les compétences juridiques et déontologiques, lui permettant de réaliser ces actes sans un risque d’ « insécurité juridique », pour reprendre les termes du CNB.


Selon Stéphane Illouz, qui précise au passage que son cabinet n’ira pas plus loin dans la contestation, « le législateur n’a pas respecté ses propres règles. L’article 70 quater présente un cas de cavalier législatif, une pratique illégale, qui représente donc un motif d’annulation en cas de recours devant le Conseil Constitutionnel ». Le terme de « Cavalier législatif » signifie qu’une disposition a été prise au sein d’une loi, sans qu’il n’y ait de rapport avec le sujet traité dans la loi.


L'article est donc contestable et le CNB ne risque pas d’en rester là, surtout que l’Ordre des Experts Comptables joue la carte de la neutralité. « Ayant pris connaissance du communiqué publié par le Conseil national des barreaux, le Conseil supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables ne souhaite pas entrer dans la polémique, rappelle le souhait légitime de la profession de ne pas se voir exclue d'un dispositif auquel elle participe depuis toujours, conformément aux textes régissant la profession, et réaffirme sa priorité : allier compétence et déontologie au service de ses clients. », déclare-t-il sur son site internet.

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