Insalubrité : le nouveau propriétaire devra rembourser les loyers perçus

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Si un immeuble est déclaré insalubre par un arrêté préfectoral et que celui-ci est vendu par la suite, le nouveau propriétaire ou exploitant de l'immeuble devra rendre les loyers perçus par les occupants.

 

Une jurisprudence de fin 2016

Dans une affaire de litige entre un locataire et son propriétaire qui avait acquis un immeuble récemment tombé sous le coup d'un arrêté d'insalubrité, la Cour de Cassation a estimé que les loyers ont cessé d'être dus à compter du premier jour du mois qui a suivi l'envoi de la mise en demeure de l'ancien propriétaire jusqu'au premier jour du mois qui a suivi l'affichage de l'arrêté d'insalubrité. Les loyers perçus ont donc dû être restitués par le nouveau propriétaire à son locataire.

 

L'opposabilité de l'insalubrité

Un arrêté d'insalubrité est donc opposable par le locataire contre le propriétaire même lorsque l'immeuble change de main. De son côté, le propriétaire n'a d'autre recours que d'engager éventuellement des poursuites contre le vendeur du bien insalubre.

Le flash