Le préavis d'un mois n'est pas applicable au locataire qui est sans emploi depuis un certain temps au moment où il donne son congé.

Le locataire d'un logement loué vide qui donne congé doit en principe respecter un préavis de trois mois. Par exception, ce préavis est réduit à un mois notamment en cas de mutation professionnelle, de perte d'emploi, de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ou d'obtention d'un premier emploi (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 15, I-al. 2).

La seule absence d'emploi, du fait d'une période de chômage plus ou moins longue avant la délivrance du congé, ne permet pas au locataire de bénéficier du délai de préavis réduit à un mois.

Remarque. La Cour de cassation veille à ce qu'il ne soit pas ajouté à la loi de nouveaux cas d'ouverture du préavis réduit. Une « promesse d'embauche » non tenue n'est pas une perte d'emploi (Cass. 3e civ. 3-12-2003 n° 02-14.411 : RJDA 3/04 n° 284) et l'absence d'emploi, au contraire de la découverte d'un premier emploi ou d'un nouvel emploi après la perte d'un précédent, ne permet pas au locataire de bénéficier d'un préavis réduit. En revanche, dès lors que les conditions d'ouverture du préavis réduit sont remplies, la Cour refuse que l'on distingue là ou la loi ne distingue pas. Ainsi, en cas de mutation professionnelle, le locataire bénéficie du préavis réduit même si c'est lui qui a demandé sa mutation (Cass. 3e civ. 20-1-2010 n° 09-10.287 : RJDA 4/10 n° 343, BPAT 2/10 inf. 98).

Cass. 3e civ. 24 mars 2010 n° 09-10.084 (n° 384 FS-PB), Mangin c/ Sté Sauze immobilier

Source : bulletin du patrimoine – juin 2010 – Editions Francis Lefebvre. Abonnement sur www.efl.fr