Crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunts : justification des normes thermiques appliquées aux logements neufs
Projet d'instruction diffusé le 1er juin 2010

Dans l'attente du décret devant fixer les conditions dans lesquelles l'acquéreur d'un logement neuf doit, depuis 2010, justifier du respect des normes thermiques en vigueur, l'administration prévoit des dispositions transitoires.
IRPP-IV-70 000 s. ; MF n° 3000
Les prêts contractés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale ouvrent droit, en général, à un crédit d'impôt égal à 40 % du montant des intérêts versés au titre de la première annuité de remboursement et à 20 % du montant des intérêts versés au titre des quatre annuités suivantes (CGI art. 200 quaterdecies).
Toutefois, depuis 2009, le montant du crédit d'impôt attaché aux logements neufs dépend des normes techniques selon lesquelles ils sont construits.
Les conditions permettant au contribuable de justifier des normes appliquées doivent être définies par un décret qui n'est pas encore paru. En attendant la publication de ce texte, l'administration prévoit, dans un projet d'instruction mis en ligne le 1er juin dernier, des dispositions transitoires concernant les justifications à apporter. A cette occasion, elle revient sur la définition des logements neufs donnée dans sa précédente instruction du 3 novembre 2009 (5 B-28-09).

Définition des logements neufs
1
Les logements qui font l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration de travaux déposée à compter du 1er janvier 2009 ouvrent droit à un crédit d'impôt dont le montant varie en fonction des normes thermiques et de performance énergétique auxquelles ils répondent.
Les logements qui respectent un haut niveau de performance énergétique (logements dotés du label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 ») bénéficient d'un crédit d'impôt majoré qui s'élève à 40 % du montant des intérêts versés au titre des sept premières annuités de remboursement (loi de finances pour 2009 art. 103 : FR 66/08 inf. 11 p. 53).
Les logements construits selon les normes minimales en vigueur (logements appliquant la réglementation thermique RT 2005) se voient attribuer un crédit d'impôt décroissant égal à :
40 % du montant des intérêts versés au titre de la première annuité et 20 % au titre des quatre annuités suivantes pour les logements acquis ou construits en 2009 ;
30 % du montant des intérêts versés au titre de la première annuité et 15 % au titre des quatre annuités suivantes pour les logements acquis ou construits en 2010 ;
25 % du montant des intérêts versés au titre de la première annuité et 10 % au titre des quatre annuités suivantes pour les logements acquis ou construits en 2011 ;
15 % du montant des intérêts versés au titre de la première annuité et 5 % au titre des quatre annuités suivantes pour les logements acquis ou construits en 2012 (loi de finances pour 2010 art. 84 : FR 52/09 inf. 18 p. 43).
Dans tous les cas, les intérêts versés sont retenus dans la limite annuelle de 3 750 € pour une personne seule et 7 500 € pour un couple. Ces montants sont doublés lorsqu'au moins un des membres du foyer fiscal est handicapé. Ces montants (éventuellement doublés) sont majorés de 500 € par personne à charge.

2
Ces dispositions s'appliquent, d'après la loi, aux logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement et aux logements que le contribuable fait construire.
L'administration avait ajouté à cette liste les locaux non affectés à usage d'habitation qui sont transformés en logement (Inst. 5 B-28-09 n°s 4 et 10 : FR 44/09 inf. 1 n°s 1 et 4 p. 3). Dans son projet d'instruction, elle revient sur cette doctrine. Ces logements sont soumis au même régime que les logements anciens et ouvrent droit au crédit d'impôt aux taux de droit commun (projet inst. n°s 12 et 19).
Justification des normes techniques des logements

3
Les conditions dans lesquelles le contribuable doit justifier de la réglementation thermique à laquelle répond le logement qu'il acquiert ou fait construire doivent être définies par un décret qui n'a toujours pas été publié. La publication de ce texte est en effet subordonnée à l'adoption définitive du projet de loi portant engagement national pour l'environnement (dit « Grenelle II »). En attendant, l'administration prévoit les dispositions transitoires suivantes.

4
Lorsque la demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier 2010, le contribuable n'a pas l'obligation de justifier que le logement respecte la réglementation thermique en vigueur, et cela même si l'achèvement du logement intervient après le 1er janvier 2010. Dans ce cas, le crédit d'impôt ne peut pas faire l'objet d'une remise en cause au motif de l'absence de justification du respect de cette réglementation (projet inst. n° 14).

5
Du 1er janvier 2010 à la date d'entrée en vigueur du décret à paraître, la preuve du respect de la réglementation thermique en vigueur est apportée par tous moyens, notamment par la production de la synthèse d'étude thermique standardisée RT2005, telle que définie à l'annexe VI de l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments.
Pour les logements construits selon des normes de haute performance énergétique, la justification du respect de la réglementation thermique peut être apportée par la production du certificat mentionnant l'attribution du label, délivré par un organisme certificateur. Les labels concernés sont :
le label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 » ;
le label « haute performance énergétique, HPE 2005 » ;
le label « très haute performance énergétique, THPE 2005 » ;
le label « haute performance énergétique énergies renouvelables, HPE EnR 2005 » ;
le label « très haute performance énergétique énergie renouvelables et pompes à chaleur, THPE EnR 2005 » (projet Inst. n°s 15 et 16).

6
S'agissant des logements situés dans les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion), ne sont concernés par l'obligation de justifier du respect des normes techniques en vigueur que ceux qui font l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration de travaux déposée à compter du 1er mai 2010, date d'entrée en vigueur de la réglementation thermique dans ces départements.
Les conditions dans lesquelles le contribuable doit justifier du respect de cette réglementation doivent également être définies par le décret mentionné au n° 3. En attendant la parution de ce texte, la preuve peut être apportée par tous moyens. La réglementation ne prévoit pas à ce jour de document spécifique, comparable à la synthèse d'étude thermique pour la métropole (voir n° 5). Dès lors, le contribuable pourra produire une attestation fournie par le maître d'ouvrage (projet Inst. n° 17).

7
Il est rappelé que les contribuables ne sont pas tenus de joindre à leur déclaration de revenus le document justifiant du respect de la réglementation thermique en vigueur pour bénéficier du crédit d'impôt. Ils doivent seulement le tenir à la disposition de l'administration, qui peut le leur demander dans le cadre de l'exercice de son droit de contrôle.

Source : bulletin du patrimoine – juin 2010 – Editions Francis Lefebvre. Abonnement sur www.efl.fr