La loi prévoit que tout copropriétaire peut demander l’inscription d’une question à l’ordre du jour d’une assemblée générale. Pour cela, il doit notifier au syndic en même temps que sa demande, le ou les projets de résolutions lorsque cette notification est requise par la loi.

Le cas le plus fréquent est l’autorisation donnée à un copropriétaire d’effectuer à ses frais des travaux affectant les partes communes ou l’aspect intérieur de l’immeuble. Dans ce cas, le copropriétaire, outre les documents techniques et parfois administratifs nécessaires, doit désormais notifier au syndic un projet de décision dans les termes exacts soumis à la délibération de l’assemblée générale.
Le demandeur devra également accompagner son dossier d’un document précisant l’implantation et la consistance des travaux envisagés. Afin que cette règle reste présente à l’esprit de chacun des copropriétaires, le syndic devra le leur rappeler lors de l’envoi des appels de fonds.
Comme le rappelle Philippe Loiselet, Président de Loiselet & Daigremont Services Immobiliers « la gestion des copropriétés demeure l’une des activités les plus encadrées de la vie économique, dans un environnement juridique par ailleurs très contraignant. L’adage « nul n’est censé ignorer la loi », surtout en copropriété, est aujourd’hui devenu une fiction dans le maquis des textes et leur constante évolution. »