Assez, puisqu’il existe des sanctions en cas d’omission ou d’erreur relative à la loi Carrez.
L’acquéreur dispose d’un délai d’un mois suite à la signature de l’acte authentique pour demander la nullité de la vente en cas d’absence de la mention de la superficie à l’avant-contrat ou à l’acte authentique.
En cas d’erreur de plus de 5% de la surface indiquée dans l’avant-contrat ou dans le compromis de vente, l’acquéreur dispose d’un délai d’un an suite à la signature de l’acte authentique pour intenter une action en restitution du prix au prorata des mètres carrés déclarés en trop par le vendeur.
A lire : Investir dans l’immobilier d’habitation aux éditions LexisNexis /Litec Professionnels. Collection droit immobilier. Co écrit par Lefèvre pelletier et Associés et Ad Valorem

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