Il y a flux financier anormal entre une société commerciale et une SCI qui lui loue des locaux lorsque celle-ci profite sans contrepartie des travaux réalisés par la société commerciale au-delà de ses possibilités financières.

Une société commerciale constituée pour exploiter un pub avait pris à cette fin en location des locaux appartenant à une société civile immobilière et elle y avait entrepris à ses frais des travaux de rénovation complète (pour plus de 350 000 €) tandis qu'elle accumulait les loyers impayés (plus de 42 000 €).

Il a été déduit des constatations suivantes qu'existaient des flux financiers anormaux entre les deux sociétés caractérisant une confusion de leurs patrimoines : la société commerciale avait financé des travaux pour un montant excédant largement ses possibilités du moment et même futures ;  elle se trouvait depuis l'origine dans une situation de dépendance économique et juridique totale par rapport à la SCI, qui n'avait aucun lien capitalistique direct avec elle mais dont le gérant était l'un de ses quatre associés ;  elle n'avait jamais payé les loyers et la SCI avait attendu plus d'un an pour délivrer une première sommation et résilier le bail, cette passivité inhabituelle et répétée de la SCI caractérisant une collusion manifeste avec la société commerciale ; la SCI, qui n'était pas tenue par le contrat de bail d'indemniser la société commerciale du montant des travaux réalisés, avait ainsi bénéficié d'un flux financier anormal au détriment des créanciers de cette dernière, comme cela était prévisible dès l'origine du contrat, exécuté dans les conditions d'une confusion de patrimoines.

Par suite, la liquidation judiciaire de la société commerciale a été étendue à la SCI.

Cass. com. 26 mai 2010 n° 09-66.615 (n° 577 F-D), Sté Roussy c/ Roussel ès qual.

A noter
L'existence de flux financiers anormaux entre une société commerciale et une SCI qui lui loue des locaux est souvent déduite de ce que cette dernière renonce à percevoir le loyer et s'appauvrit en conséquence (notamment Cass. com. 7-1-2003 n° 38 : RJDA 6/03 n° 609 ; Cass. com. 20-1-2009 n° 07-17.026 : RJDA 5/09 n° 452). Dans la décision ci-dessus, c'est le cas inverse, moins fréquent, qui était soumis à l'appréciation du juge : celui où la SCI s'enrichit sans contrepartie des investissements immobiliers réalisés par la société commerciale. Tel était bien le cas puisque le montant des travaux immobiliers, que la SCI n'avait pas à rembourser, était largement supérieur à l'arriéré de loyer (pour un autre exemple, voir CA Orléans 11-3-2004 n° 02-1570 : RJDA 7/04 n° 854).

Source : bulletin du patrimoine  – juin 2010 – Editions Francis Lefebvre. Abonnement sur www.efl.fr