Christine LAGARDE, ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, a reçu de Marielle COHEN-BRANCHE, Conseiller à la Cour de Cassation, le rapport d’étude et de propositions qu’elle lui avait demandé le 18 décembre 2009 sur les pratiques des établissements teneurs de comptes vis-à-vis de leurs clients engagés dans une procédure de surendettement.

Comme le souligne Marielle COHEN-BRANCHE elle-même dans son rapport, la quasi-totalité de ses propositions, qui avaient fait l’objet d’une note d’étape remise en mars 2010 en amont de la discussion du projet de loi  portant réforme du crédit à la consommation à l’Assemblée Nationale, ont d’ores et déjà été reprises dans la loi par le biais d’amendements déposés par le Gouvernement.

Les propositions de Marielle COHEN-BRANCHE reprises dans la loi LAGARDE n°2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation sont les suivantes :

Eviter que pendant la période qui sépare le dépôt du dossier de surendettement et la décision de recevabilité du dossier ne se déroulent des actions de recouvrement plus ou moins sauvages compromettant l’égalité de traitement entre les créanciers et en définitive les conditions de règlement du dossier (objet de la proposition 1) : l’article 42 (7°) de la loi LAGARDE prévoit l’interdiction pour l’établissement teneur de compte et pour les autres créanciers de connaître l’existence du dépôt d’un dossier de surendettement tant qu’il n’a pas été déclaré recevable,  sous peine de sanction.

Assurer l’effectivité de l’interdiction de payer les dettes antérieures à la recevabilité du dossier de surendettement en ce qui concerne le découvert bancaire (objet de la proposition 2) : le IV de l’article 40 de la loi LAGARDE interdit le remboursement de manière anticipée du découvert bancaire par l’établissement teneur de compte après recevabilité du dossier de surendettement.

Assurer la continuité des services bancaires (compte de dépôt, services simplifiés) pour les personnes surendettées (proposition 3) et proscrire la résiliation sans préavis de l’autorisation de découvert (proposition 5) : l’article 37 de la loi LAGARDE prévoit que des normes professionnelles obligeront les banques à maintenir les services bancaires, et notamment le compte de dépôt, pour les personnes bénéficiant d’une procédure de surendettement. Par ailleurs, les banques auront l’obligation de proposer des services et notamment des moyens de paiement adaptés à la situation de ces personnes.

Protéger l’éventuelle mise en jeu de la responsabilité incombant à l’établissement teneur de compte (proposition 4) : l’article 41 (3°) de la loi LAGARDE prévoit l’exonération de la responsabilité de l’établissement teneur de compte en cas de paiement indu d’un créancier initié par le débiteur.

Instaurer un régime de sanctions effectif, dissuasif et proportionné (proposition 6) : un tel régime de sanction est prévu à l’article 41 (3°) de la loi LAGARDE.

Aligner l’information de l’établissement teneur de compte sur celle des créanciers (proposition 7) : l’article 40 (2°) de la loi LAGARDE prévoit que l’établissement teneur de compte est informé de la recevabilité du dossier de surendettement au même titre que les créanciers concernés par la procédure.

Etendre à l’établissement teneur de compte l’interdiction faite aux créanciers de facturer des frais de rejet d’avis de prélèvement (proposition 8) : l’article 40 (2°) de la loi LAGARDE interdit au teneur de compte de prélever des frais en cas de rejet d’un prélèvement d’un créancier partie à la procédure après recevabilité du dossier de surendettement.

Prévoir une procédure précise et ouverte d’élaboration des mesures d’application et une clause de rendez vous pour l’évaluation du dispositif (proposition 12) : Christine LAGARDE a rendu public un calendrier détaillé de publication des textes d’application réglementaires, qui seront en outre soumis à consultation publique. Par ailleurs, la loi LAGARDE elle-même prévoit à son article 58 la création d’une commission temporaire chargée de procéder à une évaluation de sa mise en œuvre.
L’ensemble des mesures concernant le traitement des situations de surendettement entreront en vigueur le 1er novembre 2010. Les textes d’application réglementaires sont actuellement en cours d’élaboration et devraient être soumis à consultation publique au cours des prochaines semaines. Le travail d’élaboration des normes professionnelles est également en cours.

Christine LAGARDE a par ailleurs décidé d’étudier les moyens de mettre en œuvre les deux autres propositions de Marielle COHEN-BRANCHE :

Fournir au débiteur lors du dépôt du dossier une information claire, utile et compréhensive sur ses droits et obligations (proposition 9) : les secrétariats des commissions de surendettement, assurés par la Banque de France, fournissent déjà très largement une information, personnalisée, aux personnes qui déposent un dossier. Toutefois, Christine LAGARDE va demander à la Banque de France d’examiner les modalités d’une amélioration, d’une formalisation et d’une systématisation de cette information, notamment sur les points précis mentionnés par Marielle COHEN-BRANCHE.

Inciter les banques à développer des mesures d’accompagnement social de leurs clients surendettés (propositions 10 et 11) : l’accompagnement social des personnes surendettées est un facteur clé pour la réussite des mesures de traitement de la situation de surendettement et pour faciliter leur rebond. C’est la raison pour laquelle la loi LAGARDE a déjà prévu la possibilité d’un accompagnement social des personnes surendettées par les services sociaux spécialisés, y compris avec un programme d’éducation budgétaire. Certains établissements bancaires, en partenariat avec des associations d’insertion, ont par ailleurs déjà mis en place de tels dispositifs d’accompagnement. Christine LAGARDE a décidé d’étudier la voie de la « norme de qualité » proposée par Marielle COHEN-BRANCHE afin de soutenir le développement de ces pratiques.

Pour plus d’information :

- Le rapport COHEN-BRANCHE :
http://www.economie.gouv.fr/services/rap10/100720rapcohen-branche.pdf

- La réforme LAGARDE sur le crédit à la consommation :
http://www.economie.gouv.fr/actus/09/credit-conso.htm