La commission d’agence est due si…

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L’agent immobilier peut-il prétendre à rémunération si la vente est conclue postérieurement à l’expiration de son mandat ?


Le droit à la rémunération subsiste après l’échéance du mandant dès lors que le fait générateur, par exemple une visite, se situe pendant le délai de validité du mandat.

 

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