1er août 1997. Pour les logements vacants autres que neufs ou rénovés, c’et la fin d’une période de trois ans renouvelable instaurée par le décret du 30 décembre 1982, période durant laquelle les loyers pouvaient être fixés par référence à ceux du voisinage.

Une Commission nationale des rapports locatifs menait une mission de conciliation, en cas de désaccord entre bailleurs et locataires. Sa fonction n’a pas été renouvelée en 1997. Il en résulte une liberté de fixation du montant des loyers, lors de l’entrée dans les lieux.

Bibliographie : Claude Thibault, Le grand calendrier de l’Immobilier du XXe siècle, Editions du Mécène.