Une nouvelle taxe vient d’être mise en place sur les plus-values réalisées lors de la vente de terrains nus devenus constructibles. C’est l’article 55 de la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche qui l’instaure. Cette nouvelle taxe s’applique à tous les terrains devenus constructibles à compter du 13 janvier 2010, suite à une modification du plan local d’urbanisme, ou tout autre document d’urbanisme en tenant lieu.

Favoriser  l'installation de jeunes agriculteurs

L’objectif est de lutter contre la spéculation sur le foncier agricole, et de ne pas pénaliser les jeunes agriculteurs. Cette taxe est perçue au profit de l’Agence de services et de paiement, établissement administratif d’Etat ayant pour objet d’assurer la gestion administrative et financière d’aides publiques relatives à l’exploitation agricole. Son produit servira au financement de mesures en faveur de l’installation des jeunes agriculteurs. Son taux est fixé à 5 % lorsque le prix de la cession est compris entre 10 et 30 fois le prix d’acquisition, et à 10 % au dessus de cette limite. Enfin, l'assiette de la taxe est réduite d'1/10ème par an à partir de la 8ème année suivant le classement des terrains en zone constructible.

La taxe ne s’applique pas lorsque le prix de la cession est inférieur à 10 fois le prix d’acquisition. Elle ne s’applique pas non plus aux cessions de terrains nus consécutives à une expropriation, ou à celles dont le montant est inférieur à 15.000 euros.

Source : Net-Iris.fr