Le décret n° 2010-913 du 3 août 2010 simplifie la procédure d’octroi des prêts conventionnés pour la construction, l’acquisition et l’amélioration d’un logement. Il prévoit que les emprunteurs acquérant un logement ancien de plus de 20 ans à l’aide d’un prêt conventionné, ne sont plus soumis à l’obligation d’annexer à leur contrat de prêt un état des lieux relatif aux conditions de surface et d’habitabilité du logement.

Auparavant, les opérations d’agrandissement de logements existants ou d’acquisition de logements existants suivies de travaux d’amélioration, devaient respecter des normes minimales de surface habitable (mentionnées à l’article R318-3 du Code de la construction et de l’habitation). Un état des lieux de surface et d’habitabilité devait donc être joint au contrat de prêt. Cette obligation est aujourd'hui supprimée.

Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux offres de prêt émises à compter du 6 août 2010. Cette mesure intervient de manière cohérente après la suppression de la même obligation pour les prêts à taux zéro de l’Etat.

Pour plus d’informations consultez le décret n°2010-913 du 3 août 2010.

Source : Net-iris.fr