Le Gouvernement maintient le dispositif visant à limiter la hausse des loyers du secteur privé dans la région parisienne par un décret publié aujourd’hui au Journal Officiel.

L'augmentation du loyer lors d’un renouvellement d’un contrat de bail  ne peut ainsi excéder la variation de l' indice de référence des loyers (IRL) publié par l'Insee chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.

Toutefois,  les loyers "manifestement sous-évalués" ou ceux des logements qui ont  fait l’objet d’importants travaux d'amélioration, peuvent être augmentés sous certaines conditions. Cette hausse est en revanche limitée soit à 50% de la différence entre l'ancien loyer et le loyer de référence constaté dans le voisinage soit à 15 % du coût réel des travaux TTC, dans le cas où le bailleur a réalisé depuis le dernier renouvellement ou la dernière reconduction du contrat des travaux d’amélioration portant sur les parties privatives ou communes d’un montant au moins égal à la dernière année de loyer.

Source : Décret n° 2010-946 du 25 août 2010 relatif à l’évolution de certains loyers dans l’agglomération de Paris, Journal Officiel du 26 août 2010