Les contrats de location des logements meublés pour les étudiants comprennent très souvent des clauses illicites et abusives, selon une enquête menée en 2009 par la Direction Générale de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans 19 villes universitaires.

"Nous n’avons pas trouvé un seul contrat ne comportant pas au moins une anomalie", indique Serge Doré, spécialiste de l’immobilier à la DGCCRF. Parmi les plus nombreuses irrégularités remarquées figurent la retenue de l’avance sans raison, les frais d'entretien réclamés avec les dépôts de garantie, la révision à la hausse des loyers en cas de départ anticipé du locataire, la limitation de la responsabilité du bailleur, l’interdiction d'héberger un ami mais également les inexactitudes concernant les caractéristiques du logement etc.

"Sur les contrats des 233 entreprises contrôlées par la DGCCRF, un sur dix contient des clauses abusives, c'est insupportable",  a réagi le secrétaire d’État à la Consommation, Hervé Novelli. Il vient d’annoncer par ailleurs "une vague de contrôles renforcés" mais aussi des "sanctions administratives" envers certains bailleurs abusant de l’inexpérience des étudiants et de la pénurie de logements.

Source: Le Parisien/Afp