Selon les statistiques publiées par la Banque de France, 217.314 dossiers de surendettement ont été déposés au cours des 12 derniers mois (août 2009-juillet 2010), soit une hausse de 4,5% sur un an.
Parmi les 17.548 dossiers de surendettement déposés en juillet, 16.634 dossiers ont été jugés recevables. En juillet, les commissions ont traité au total 14.858 dossiers en proposant d’orienter 4861 dossiers vers la procédure de rétablissement personnel.
Au mois de juillet, 6819 dossiers ont abouti à la signature d’un plan conventionnel suite à un accord entre le débiteur et ses créanciers et 3010 recommandations élaborées par les commissions ont été validées par les autorités judiciaires.
Parmi les 17.548 dossiers de surendettement déposés en juillet, 16.634 dossiers ont été jugés recevables. En juillet, les commissions ont traité au total 14.858 dossiers en proposant d’orienter 4861 dossiers vers la procédure de rétablissement personnel.
Au mois de juillet, 6819 dossiers ont abouti à la signature d’un plan conventionnel suite à un accord entre le débiteur et ses créanciers et 3010 recommandations élaborées par les commissions ont été validées par les autorités judiciaires.

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