En marge du lancement de son engagement  sur une opération de 100 000 logements éco-rénovés à l’objectif 2012, la Fnaim a émis à l’adresse des pouvoirs publics quatre propositions relatives à la réglementation et aides aux travaux de développement durable.

1) Etendre la TVA à taux réduit sur les chaudières collectives performantes ;
2) Proroger le cumul Eco-Prêt à Taux Zéro et le crédit d’impôt sur travaux jusqu’au 31 décembre 2012, sous conditions de ressources ;
3) Etendre l’Eco-Prêt à Taux Zéro aux résidences secondaires et aux locations saisonnières ;
4) Constituer des provisions spéciales obligatoires dans les immeubles soumis au statut de la copropriété.

Sans être fiscaliste, vous aurez remarqué que le financement des trois premières propositions incomberait à l’Etat ou diminuerait ses recettes fiscales. C’est donc vous, contribuables, qui régleraient encore une fois la  majeure partie de la note !