Les plus-values constatées lors de la cession d'un bien sont exonérées si la valeur de ce bien est inférieure ou égale à 15 000 euros ^(1). Ce seuil d'exonération s'apprécie bien par bien. Mais que se passe-t-il lorsque le bien cédé est détenu en indivision ?

Une instruction fiscale en date du 22 avril 2010 vient de confirmer une pratique déjà mise en œuvre par la doctrine administrative : en cas de vente d'un bien indivis, le plafond de 15 000 euros s'apprécie sur chaque quote-part détenue en indivision. Pour un bien d'une valeur totale, par exemple, de 70 000 euros, le propriétaire qui en détient 20 % (14 000 euros) sera exonéré d'impôt sur les plus-values ; celui qui en détient 80 % (56 000 euros) sera en revanche imposable.

En cas de cession de l'usufruit ou de la nue propriété d'un bien, le seuil de 15 000 euros s'apprécie en tenant compte de la valeur de chaque quote-part indivise en pleine propriété.
 

⁽¹⁾ 6° du II de l’article 150 U du code général des impôts (CGI)

Source: Banque Populaire Atlantique – Newsletter Gestion privée – septembre 2010