Le Conseil constitutionnel vient de valider l'essentiel de la Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, LOPPSI II, qui permet aux forces de police et de gendarmerie de disposer de nouveaux moyens technologiques pour renforcer la sécurité des Français et amplifier la politique conduite par le Gouvernement.

Le Gouvernement pourra favoriser le développement de la vidéo protection, dans le respect des droits des personnes. Ses finalités sont notamment élargies à des missions de régulation de tous flux de transports et de sécurité civile. La délégation du visionnage des images est facilitée pour les personnes publiques.
Les images de vidéo protection prises dans les halls d'immeubles collectifs d'habitation pourront être transmises aux forces de sécurité intérieure lorsqu'apparaît un risque imminent d'atteinte aux biens ou aux personnes. La LOPPSI accompagne le développement de la vidéo protection de garanties renforcées pour la protection des personnes : création d'une commission nationale de vidéo protection, contrôle des systèmes par la CNIL, rapport public au Parlement.

La LOPPSI dote les services enquêteurs d'une nouvelle catégorie de fichiers : les logiciels de rapprochement judiciaire. Ces outils rapprochent des données anonymes et, par confrontation des modes opératoires des malfaiteurs, facilitent l'élucidation des affaires pénales. Leur efficacité est notamment avérée en ce qui concerne les affaires de cambriolage.

Ndr: le Gouvernement parle désormais de vidéo protection et non plus de vidéosurveillance. C'est l'effet Guéant !