Selon le conseil constitutionnel, l’ISF « a pour objet de frapper la capacité contributive que confère la détention d’un ensemble de biens et qui résulte des revenus en espèces ou en nature procurés par ces biens ». Rappelant ce principe, la cour de cassation a jugé que la jouissance d’un bien immobilier par son propriétaire constitue pour ce dernier un revenu en nature imposable à l’ISF.

Quels biens sont imposables ?

Les biens imposables sont (ou “patrimoine net imposable”) sont l’ensemble des biens (meubles et immeubles), droits et valeurs appartenant aux membres du foyer fiscal, autres que les biens exonérés et déduction faite de certaines dettes. Les biens sont en principe évalués pour leur valeur réelle au 1er janvier. L’usufruitier est, sauf exception (usufruit légal du conjoint survivant, par exemple), imposable sur la valeur en pleine propriété du bien démembré. Il est à noter que : la résidence principale bénéficie d’une décote, suite à l'arrêt Fleury, de 30 %.

Quels sont les biens exonérés ?

1. exonération totale :

• biens professionnels (biens nécessaires à l’exercice d’une profession indépendante et titres de sociétés détenus par les dirigeants),
• titres de PME et parts de certains FIP, FCPI et FCPR (y compris allégés), reçus en cas de souscription nouvelle,
• pensions et retraites ou assimilées,
• valeur de capitalisation des rentes ou indemnités versées en réparation de dommages corporels liés à un accident ou une maladie (y compris en cas de transmission à titre gratuit par décès au conjoint),
• durant la phase d’épargne, contrats d’assurance-vie non rachetables souscrits avant le 20.11.91 (PERP en phase d’épargne inclus),
• valeur de capitalisation des pensions de retraite et assimilées,
• placements financiers des non-résidents,
• droits de propriété intellectuelle (artistique, littéraire, industrielle),
• objets d’art, de collection et d’antiquité de plus de 100 ans d’âge.

2. exonération partielle :

• titres de sociétés faisant l’objet d’un engagement de conservation collectif et individuel (2 et 4 ans, respectivement), à hauteur de 75 %,
• sous condition de conservation pendant 6 ans, titres nominatifs de sociétés détenus par les personnes y exerçant leur activité principale (ou détenus depuis au moins 3 ans au moment du départ à la retraite), à hauteur de 75 %,
• bois et forêts, à hauteur de 75 %,
• terres agricoles données par bail à long terme, à hauteur de 75 % jusqu’à 100 000 € et 50 % au-delà.

Dettes déductibles :

• Emprunts, pour un montant égal au capital restant dû au 1er janvier (+ intérêts restant à payer)
• Découvert bancaire
• Factures ou notes d’honoraires restant à payer, lorsqu’elles sont antérieures au 1er janvier
• Certains impôts, pour le montant restant à payer au 1er janvier :
  • ISF lui-même
  • impôt sur le revenu dû au titre de l’année précédente
  • taxe d’habitation et taxes foncières
  • droits de succession et de donation
• Pension alimentaire, pour sa valeur de capitalisation, lorsque le paiement résulte d’une décision judiciaire (jugement de divorce, par exemple) et valeur de la prestation compensatoire versée sous forme de rente

Il est à noter que :

• Le résultat obtenu est diminué de 150 € par personne à charge : enfant mineur ou infirme, personne invalide vivant sous le même toit.
• les versements effectués entre la date limite de déclaration de l’année précédant celle de l’imposition et la date limite de déclaration de l’année de l’imposition pour la souscription : - au capital de PME, à hauteur de 75 % et dans la limite de 50 000 €, - et de parts de certains FIP, FCPI et FCPR (y compris allégés, désormais), à hauteur de 50 % et dans la limite de 20 000 €,
• les dons en numéraire au profit d’organismes sans but lucratif, à hauteur de 75 % et dans la limite de 50 000 €.
• Le montant total de ces réductions d’ISF ne peut excéder 50 000 € au titre d’une même année d’imposition.
• Le total (ISF + impôts dus au titre des revenus et produits de l’année précédente) ne peut pas excéder 85 % des revenus de l’année précédente,
• revenus nets de frais professionnels pris en compte pour l’IR, après déduction des déficits catégoriels imputables sur le revenu global,
• revenus exonérés d’IR et produits soumis au prélèvement libératoire.
• L'ISF est par ailleurs pris en compte au titre du bouclier fiscal.
• Paiement de l’ISF en même temps que la déclaration, en principe le 15 juin au plus tard.