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Toute personne physique est normalement imposable à l'IR et ce quelle que soit sa nationalité dès lors qu'elle est réputée avoir son domicile fiscal en France.
Pour cela il faut répondre à plusieurs conditions :
- son foyer (lieu où elle ou sa famille réside habituellement) est situé en France,
- son lieu de séjour principal est situé en France,
- son activité principale est exercée en France,
- le centre de ses intérêts économiques (lieu d'où elle tire ses principaux revenus, où elle a effectué ses principaux investissements, etc.) est situé en France.
Il est à noter qu’une personne fiscalement domiciliée hors de France peut être imposable, mais selon des modalités spécifiques, qui diffèrent selon qu'elle dispose ou non d'une habitation en France.
Qui est exonéré ?
Il s'agit des personnes aux revenus sans ou à faibles revenus :
- ou bien, revenu net de frais professionnels inférieur à 8270 € (9 040 € pour les plus de 65 ans), pour l'imposition des revenus de 2008,
- ou bien, revenu global principalement composé de traitements, salaires, pensions et rentes viagères, et inférieur ou égal à 6 805 €, pour l'imposition des revenus de 2008.
Il est à noter que le fisc ne réclame pas le paiement de l’impôt à ceux dont la cotisation d’IR n’excède pas 61 € (“traitements, salaires, pensions et rentes viagères” ou “traitements, salaires, pensions et rentes viagères”).
Imposition du foyer fiscal
La règle consiste à cumuler les revenus perçus par tous les membres du foyer fiscal pour les soumettre à une imposition unique.
La notion de foyer fiscal recouvre le contribuable lui-même ou des deux époux vivant sous le même toit quel que soit leur régime matrimonial et toutes personnes à leur charge.
Il est à noter :
- Les époux ne vivant pas sous le même toit sont imposés distinctement.
- Des règles spécifiques d'imposition s'appliquent l'année du mariage, divorce ou décès.
Qu'en est –il de l’imposition des partenaires pacsés et des concubins ?
Les partenaires liés par un PACS font l'objet d'une imposition commune dès la conclusion du pacte.
En matière d'IR, et contrairement à ce qui se passe au regard de l'ISF, chaque concubin est imposable séparément :
Enfants mineurs célibataires
Les enfants mineurs célibataires peuvent faire l'objet d'une imposition distincte sous les conditions suivantes :
- à la demande expresse du contribuable,
- et uniquement si les enfants concernés tirent des revenus personnels de leur propre travail ou d'une fortune indépendante de la sienne.
Revenus imposables à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP)
L’impôt français est catégoriel. Il existe donc plusieurs types de revenus du travail ou assimilés. C'est un revenu annuel, global, net et disponible.
Le revenu imposable est l'ensemble des revenus, bénéfices et gains de toute sorte, perçus par le contribuable, ainsi que par les membres de son foyer fiscal et ce quelle qu'en soit la source, française ou étrangère.
Il existe 8 catégories de revenus, chacune soumise à des règles d'imposition particulières :
- traitements, salaires, pensions et rentes viagères,
- rémunérations des dirigeants de société,
- bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
- bénéfices non commerciaux (BNC),
- bénéfices agricoles (BA),
- revenus fonciers,
- revenus mobiliers,
- plus-values immobilières, sur valeurs mobilières, sur biens meubles, professionnelles.
Revenu net : les rentrées d'argent sont diminuées des dépenses supportées en vue de les obtenir ou de les conserver, afin de déterminer un revenu net.
Les dépenses pouvant être retranchées du revenu brut et les réductions accordées au titre de certaines catégories de revenus sont définies de manière précise par la loi.
Revenu disponible : le revenu imposable est celui dont le contribuable a eu la libre disposition au cours de l'année :
Table de calcul des revenus : brut, net et net imposable
- Revenu brut = somme des revenus toutes catégories – somme des déficits déductibles
- Revenu net = Revenu brut – Charges déductibles
- Revenu net imposable = Revenu net – abattements spécifiques
Imposition des traitements et salaires, pensions et rentes viagères
Sont imposable :
- les traitements et salaires, i.e toutes rémunérations perçues au titre d'une profession salariée : fixes, commissions, primes, avantages en nature, indemnités, allocations de chômage, etc.,
- les pensions et rentes viagères, autrement dit les pensions de retraite et d'invalidité, pensions alimentaires, prestations retraite des régimes complémentaires et rentes viagères.
Sont exonérés :
- Les aides à caractère social ou familial : prestations familiales, aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée, allocation aux adultes handicapés, allocations d'assistance et d'assurance (RMI ou RSA).
- les salaires des personnes âgées de 25 ans au plus, poursuivant leurs études, dans la limite de 3 fois le SMIC mensuel brut (sur option des bénéficiaires).
- les heures supplémentaires et complémentaires.
Pour l'imposition des revenus de 2008, le montant net des traitements et salaires est déterminé comme suit :
| Rémunérations nettes de cotisations sociales Déduction pour frais professionnels (au choix du salarié, selon ce qui lui est le plus favorable) |
|
|
Ou bien déduction forfaitaire 413 € minimum (2) |
Ou bien déduction des frais réels (3) Sans limitation, mais sur justification Les frais sont déductibles uniquement s'ils sont occasionnés directement par l'exercice de la profession : - frais de déplacement, - dépenses de formation, - frais de changement de résidence, etc. |
| Rémunérations nettes de frais professionnels Montant net imposable (1) Exonération des rémunérations des journalistes à hauteur de 7 650 €, sans justification, uniquement en cas d'application de cette seule déduction de 10 %. (2) 906 € pour les chômeurs de plus de 1 an. (3) À compter de l’imposition des revenus de 2009, déduction au titre de frais professionnels des intérêts d’emprunt souscrits pour l’acquisition ou la souscription de titres de la société dans laquelle le salarié exerce son activité professionnelle. |
|
Les pensions et rentes viagères à titre gratuit sont imposables après abattement spécial de 10 % (au minimum 367 € et au maximum 3 592 € pour l'imposition des revenus de 2008).
En revanche, les rentes viagères à titre onéreux sont imposables pour une fraction seulement de leur montant.
Imposition des BIC
La loi prévoit plusieurs modes de détermination du bénéfice imposable réalisé par les indépendants exerçant, en leur nom propre, une activité commerciale, industrielle ou artisanale.
Revenus imposables relevant des BIC :
- d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale,
- à titre habituel,
- pour leur propre compte et dans un but lucratif,
- les revenus tirés de certaines opérations sont fiscalement assimilés aux BIC. Il en est ainsi notamment des revenus tirés de la location d'immeubles en meublé, des bénéfices réalisés par le copropriétaire de navires, des profits réalisés par les marchands de biens, profits provenant des opérations de construction,
- les revenus tirés d'une activité d'appoint libérale ou agricole, accessoire à une activité commerciale, sont imposables aux BIC, sous certaines conditions.
Détermination du bénéfice imposable en fonction du chiffre d'affaires annuel.
Il est à noter que : les non-adhérents à un centre de gestion et associations agréés (ou, à compter de l’imposition des revenus de 2009, lorsqu’il n’est pas fait appel aux services d’un expert-comptable ou d’une association de gestion et de comptabilité ayant conclu une convention avec le fisc) il est appliqué une majoration 25% sur le bénéfice déclaré soumis à un régime réel d’imposition.
Il existe trois types de déclarations des BIC en fonction du CA déclaré :
- Régime simplifié dit « micro BIC » : bénéfice imposable = recettes brutes annuelles, diminuées d'un abattement forfaitaire de 71 % d'un montant minimal de 305 € (50 % pour les prestations de services, y compris la location meublée à compter de l'imposition des revenus de 2009).
- Régime « Réel normal » : bénéfice imposable déterminé à partir du résultat comptable et correspond au bénéfice net, c'est-à-dire aux profits (produits d'exploitation, financiers, exceptionnels)
- les charges (achats, frais généraux, amortissements, provisions).
- Régime « Réel simplifié »: bénéfice imposable calculé selon les mêmes règles que pour le réel normal, mais à partir d'une comptabilité plus simple.
Il est à noter que : Le déficit est déductible la même année et jusqu'à la 6e année suivante, et ce sur le revenu global s'il résulte d'une activité exercée à titre professionnel, sinon sur les bénéfices de même nature.
Tableau récapitulatif :
| Chiffre d'affaires annuel (HT) | Régime applicable | ||
| Ventes et fournitures de logements |
Prestations de services |
Automatiquement | Sur option |
|
Jusqu'à 80 000 € (1) |
jusqu'à 32 000 € |
"Micro-BIC" ou "déclaratif simplifié" |
"Réel simplifié" ou "réel normal" |
(1) Limites applicables aux bénéfices réalisés à compter de 2009 (anciennes limites respectivement 76 300 € et 27 000 € ). Ces seuils seront par la suite réactualisés chaque année en fonction de l’inflation.
Imposition des BNC
Les BNC constituent les bénéfices qui n'entrent pas dans le champ d'application des BIC ou des BA. Le mode de détermination du bénéfice imposable est fonction du montant des recettes annuelles.
Ils concernent essentiellement :
- Les professions libérales (médecins, dentistes, architectes, etc.)
- Les titulaires de charges et offices (notaires, huissiers, etc.).
- Les droits d'auteur perçus par les écrivains et compositeurs,
- Les revenus des sous-locations d'immeubles nus.
Il est à noter que : les non-adhérents à un centre de gestion et associations agréés (ou, à compter de l’imposition des revenus de 2009, lorsqu’il n’est pas fait appel aux services d’un expert-comptable ou d’une association de gestion et de comptabilité ayant conclu une convention avec le fisc) il est appliqué une majoration 25% sur le bénéfice déclaré soumis à un régime réel d’imposition.
Il existe deux types de déclaration :
- Déclaratif simplifié "micro-BNC", le bénéfice imposable est égal au montant brut des recettes annuelles, diminué d'un abattement de 34 %, dont le montant ne peut pas être inférieur à 305 €. Sont exclus les contribuables ayant fait le choix de payer la TVA.
- Déclaration contrôlée, comparable au « réel normal » pour les BIC : le bénéfice imposable étant égal au bénéfice net (profits
- charges).
Il est à noter que : Le déficit est déductible la même année et jusqu'à la 6e année suivante, et ce sur le revenu global s'il résulte d'une activité exercée à titre professionnel, sinon sur les bénéfices de même nature.
Calcul de l'impôt :
- Application du barème de l'IR + prélèvements sociaux.
Il est à noter que : les contribuables soumis au régime micro-BNC peuvent désormais opter, sous certaines conditions, pour un versement libératoire de l’IR.
Tableau récapitulatif
| Régime applicable | ||
| Moyenne annuelle des recettes (HT) |
Automatiquement | Sur option |
| Jusqu'à 32 000 € (2) Au-delà de 32 000 € (2) |
"Déclaratif simplifié" (1) "Déclaration contrôlée" |
"Déclaration contrôlée" Pas d'option possible |
(1) Également appelé "micro-BNC".
(2) Limite applicable aux bénéfices réalisés à compter de 2009 (ancienne limite : 27 000 €). Ce seuil sera par la suite réactualisé chaque année en fonction de l’inflation.
Imposition des bénéfices agricoles (BA)
Les bénéfices agricoles représentent les revenus réalisés par les exploitants agricoles. La détermination du bénéfice imposable s'effectue selon quatre formules.
Sont imposables au titre des BA :
- le propriétaire exploitant, en cas d'exploitation "en faire-valoir direct",
- le fermier, en cas d'exploitation dans le cadre d'un bail "à ferme" : les fermages passent en charges pour le fermier et sont imposables au titre des revenus fonciers pour le propriétaire,
- à la fois le métayer et le propriétaire, en cas d'exploitation dans le cadre d'un bail "en métayage", proportionnellement à leur participation respective dans les bénéfices ou les produits.
Il est à noter que : Dans le cadre d'une exploitation en société, l'impôt est dû par chaque associé, proportionnellement à sa part dans les bénéfices réalisés par des sociétés de personnes : sociétés civiles, EARL, groupements fonciers agricoles et/ou forestiers.
Détermination du bénéfice imposable
Les règles de détermination du bénéfice sont les mêmes que pour les BIC.
Il existe trois régimes d’imposition, en fonction de la moyenne des recettes sur 2 ans. (Cf. tableau récapitulatif)
Il est à noter que :
- les non-adhérents à un centre de gestion et associations agréés (ou, à compter de l’imposition des revenus de 2009, lorsqu’il n’est pas fait appel aux services d’un expert-comptable ou d’une association de gestion et de comptabilité ayant conclu une convention avec le fisc) il est appliqué une majoration 25% sur le bénéfice déclaré soumis à un régime réel d’imposition.
- Les jeunes agriculteurs bénéficient d'un abattement de 50 %, sur les 60 premiers mois d'activité, sous conditions :
- De relever d'un régime réel d'imposition,
- Et de bénéficier de prêts à moyen terme spéciaux (ou signataires de contrats territoriaux d'exploitation) ou ayant souscrit un contrat d'agriculture durable en 2005.
- Les jeunes agriculteurs percevant la dotation pour installation bénéficient d'un taux d'abattement de 100 %.
- Les exploitants relevant du régime réel simplifié ou normal peuvent pratiquer une déduction pour financement de stocks et immobilisations.
- Le déficit d'une année est déductible du revenu global la même année et jusqu'à la 6e année suivante si les autres revenus nets du contribuable n'excèdent pas 104 239 €, pour l'imposition des revenus de 2008, des revenus agricoles, sinon :
Moyenne des recettes (TTC) sur 2 ans Régime applicable
Automatiquement Sur option
Jusqu'à 76 300 € "Forfait" "Réel simplifié" ou "Réel normal" Entre 76 300 € et 350 000 € "Réel simplifié" "Réel normal" Au-delà de 350 000 € "Réel normal" Pas d'option possible
Revenus Fonciers
Rentre dans la catégorie des revenus fonciers ceux tirés de la location non meublée d'immeubles (ruraux, urbains, bâtis ou non) et perçus par le contribuable ou un autre membre du foyer fiscal en sa qualité de :
- propriétaire, copropriétaire ou usufruitier,
- ou membre de certaines sociétés immobilières, SCI, SCPI.
Il existe deux régime d’imposition pour les revenus fonciers :
- le régime de droit commun. (Cf. tableau)
- le régime dit "micro-foncier" Régime "Micro-foncier" : il s’applique, sauf option pour le régime normal, si le revenu brut foncier HT du foyer fiscal est inférieur ou égal à 15 000 € par an. Il donne droit à un abattement unique de 30 % du revenu brut foncier.
Il est à noter que :
- aucun revenu n'a à être déclaré (et n'est donc imposable) lorsqu'un logement est occupé par son propriétaire ou mis gratuitement à la disposition d'un tiers,
- les revenus tirés d'immeubles sont parfois imposables dans une autre catégorie de revenus. Exemples : BIC si le propriétaire loue ou sous-loue en meublé, BNC s'il sous-loue nu, BA si l'immeuble est inscrit à l'actif d'une exploitation agricole.
Récapitulatif du régime normal :
Rappel : Seul est imposable le revenu foncier net (revenu brut
- charges).
| Revenu brut foncier | Charges déductibles (1) (2) (3) (4) |
| Loyers et fermages (1) pour leur montant réel Recettes exceptionnelles : - pas-de-porte, - indemnité de résiliation de bail versée par le locataire, - location d'emplacement d'affiches, etc. Subventions et indemnités : - indemnités d'assurance, - subventions de l'ANAH (aides à l'amélioration de l'habitat ancien), etc. |
Charges déductibles pour leur montant réel : - dépenses d'entretien, de réparation, d'amélioration, - frais de gérance et de rémunération des gardiens et concierges, - taxes foncières et taxes locales annexes, - intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition, la construction, la réparation et l'amélioration, - ensemble des primes d'assurance, frais de procédure et de rémunération et honoraires de gestion |
(1) Pour leur montant réel. Les charges récupérables, mais non récupérées, peuvent cependant être déduites au titre de l'année de départ du locataire.
(2) Les propriétaires qui mettent en location des logements vacants entre le 01.01.2006 et le 31.12.2007, bénéficient d'une déduction spécifique de 30 % sur les revenus perçus jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la conclusion du bail.
(3) Les propriétaires contraints de louer leur ancienne résidence principale pour mutation professionnelle (du 01.07.2005 au 31.12.2007), bénéficient, sous conditions, d’une déduction spécifique de 10 % des loyers perçus les 3 premières années.
(4) Les logements vacants remis en location bénéficient d’une déduction spécifique de 30 %.
Règles du Déficit foncier
Le déficit d'une année est déductible :
- du revenu global, dans la limite annuelle de 10 700 €, s'il résulte des dépenses autres qu'intérêts d'emprunts,
- des revenus fonciers des 10 années suivantes, s'il résulte des intérêts d'emprunts ou excède 10 700 €.
Il est à noter que certains investissements sont soumis à des règles particulières :
- investissements Robien,
- investissements Borloo,
- investissements Périssol,
- investissements Besson,
- immeubles Malraux et monuments historiques,
- dépenses inhérentes à la protection d'espaces naturels (déficit déductible du revenu global sans limitation).
Imposition des Revenus Mobiliers
Il s'agit des produits de valeurs mobilières ou autres placements, détenus à titre privé par les personnes physiques :
- dividendes d'actions ou revenus de parts sociales,
- revenus d'obligations,
- et, selon leur origine (actions ou obligations notamment), revenus distribués par les SICAV et FCP.
Certains produits tirés d’autres placements sont également imposables dans cette catégorie :
- certains profits réalisés dans le cadre d'un contrat d'assurance-vie, bon de capitalisation,
- et les produits (revenus et plus-values) des contrats en prêt d'argent tels que les bons de caisse, les bons du Trésor, etc., sauf ceux des livrets A, jeune, d'épargne populaire, bleu, du livret de développement durable (ex-CODEVI), des CEL, des PEL de moins de 12 ans exonérés d'IR.
Il est à noter que : sont exonérés les revenus d'actions, obligations et assimilés perçus dans le cadre d'un PEA, PEP et PERP, CELT.
Tableau récapitulatif :
| Détermination du montant net imposable | |
| Total des sommes perçues | Total des dépenses déductibles |
| Revenus et autres produits imposables effectivement payés : - dividendes, intérêts, - lots, primes, coupons, etc. |
Frais et charges supportés pour l'acquisition et la conservation des valeurs (1) : - droits de garde des titres (TVA incluse), - commission de vérification des tirages, - droits de location de coffre, - frais d'encaissement des coupons, etc. |
|
Calcul de la différence pour chaque catégorie de revenus Revenu net imposable (ou déficit déductible du revenu imposable) |
|
(1) Sauf ceux se rapportant à des revenus exonérés ou soumis au prélèvement libératoire et sauf intérêts d'emprunts souscrits pour l'acquisition, notamment.
(2) Dividendes d'actions françaises, européennes ou émises par une société ayant son siège dans un pays lié à la France par une convention fiscale internationale.
(3) Y compris ceux perçus par des actionnaires détenant plus de 35 % des droits sociaux.
