BAILLEUR - Vous avez trouvé votre locataire

Le bail doit être rédigé par écrit  conformément à la loi du 6 juillet 1989 régissant les baux d'habitation.

Le bail verbal existe mais reste encore à prouver ses termes et conditions qui sont toujours défavorables pour le propriétaire ( impossibilité d'augmenter le loyer……)

Si ce bail concerne un local à usage d'habitation principale ou un local à usage mixte (professionnel et habitation principale) , il sera automatiquement conclu sous le régime de la loi du 6 juillet 1989 très protectrice du locataire.

Cette loi ne s'applique pas aux

• Locations meublées
• Locations saisonnières
• Logement de fonction
• Locaux à usage exclusif professionnel
• Locaux à usage commercial
• Logements foyers
• Garages, jardins, place de stationnement, biens accessoires loués par un autre propriétaire que celui du logement.
  
  Directgestion vous propose gratuitement des baux à télécharger que vous devez modifier au cas par cas selon vos besoins.